Retrouvez la retranscription écrite de notre podcast en droit du travail

Retrouvez la transcription écrite de notre podcast en droit du travail

Parce que le droit nous concerne toutes et tous, Droit Pluriel met à disposition son podcast en version écrite

L’insertion professionnelle des personnes aveugles ou malvoyantes ne doit pas reposer sur la seule bienveillance des employeurs et des collègues. Seul le droit garantit une véritable égalité des chances. Pourtant, trop souvent, le manque d’information freine l’accès à l’emploi et le maintien dans l’entreprise.

Entre mars 2022 et juin 2023, grâce au soutien de l’Union Nationale des Aveugles et Déficients Visuels (UNADEV), les juristes et avocats de Droit Pluriel ont sillonné la France (Paris, Bordeaux, Lille, Toulouse, Marseille) pour informer et accompagner travailleurs et employeurs.

Objectif : démocratiser les règles du droit du travail afin que chacun connaisse et fasse valoir ses droits.

Épisode 1 - L'entretien d'embauche

Épisode 1 – L’embauche

Je ne sais jamais si je dois marquer sur mon CV que je suis travailleur handicapé. Je suis malvoyant, mais les gens ne le remarquent pas toujours. Est-ce que ce n’est pas mieux de faire l’entretien d’embauche sans rien montrer et de parler du handicap une fois le contrat signé ? Je crois qu’il faut dire directement qu’on est aveugle sur le CV ou alors au moment de l’entretien d’embauche. Sinon, l’employeur peut se sentir trompé et rompre le contrat de travail. Le truc compliqué, c’est de savoir s’il faut minimiser la cécité pour rassurer l’employeur ou s’il vaut mieux être transparent sur les difficultés que cela pose concrètement. Par exemple, moi, j’ai perdu la vue il n’y a pas si longtemps, et je ne suis pas encore totalement adapté à l’informatique. Je suis encore des cours. Je le dis ou je le cache ?

La loi n’exige pas que le handicap soit mentionné, ni sur le CV, ni lors de l’entretien. Mais à un moment donné, vous devrez informer votre employeur si vous avez besoin d’aménagements, notamment si vous avez une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé). L’employeur est tenu d’adapter le poste en fonction du handicap, il doit donc savoir quels aménagements prévoir. Si vous ne dites rien, vous ne pourrez pas lui en demander ensuite.

Concernant le moment opportun pour en parler, vous avez le choix. Cela peut être durant l’entretien ou une fois que votre embauche est confirmée.

Je perds la vue à cause d’une rétinite pigmentaire. Je ne sais pas si je devrais le dire à un entretien d’embauche. Cela relève du secret médical, non ? La possibilité d’une aggravation risque de me faire perdre une opportunité si j’en parle. Je travaille avec des enfants. Si la direction pense que je ne verrai plus assez pour les surveiller, on ne me proposera jamais de poste.

Votre santé relève effectivement du secret médical, mais les aménagements dont vous aurez besoin au fur et à mesure de l’évolution des symptômes devront être communiqués à votre employeur.

Vous avez donc le choix : soit le dire dès le départ, soit une fois en poste. Toutefois, quoi qu’il en soit, on ne pourra jamais vous reprocher de ne pas l’avoir mentionné lors de votre entretien.

Y a-t-il une possibilité de prise en charge des frais de taxi pour aller à un entretien d’embauche ? Ai-je le droit de demander qu’on vienne me chercher devant l’immeuble ? Et si je suis embauché, pourrais-je toujours bénéficier d’un taxi pris en charge ?

La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) comprend des aides au transport. La demande se fait à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de votre département. Cette aide peut couvrir l’aménagement d’un véhicule personnel ou la compensation des frais de taxi, mais son montant est plafonné et ne prend en charge que 75 % des dépenses au maximum, selon vos revenus.

L’AGEFIPH propose aussi des aides qui peuvent se cumuler avec la PCH, notamment :

L’aide au parcours vers l’emploi (jusqu’à 530 € pour financer les frais de déplacement d’un demandeur d’emploi).
L’aide au déplacement en compensation du handicap (jusqu’à 12 000 € par an pour se rendre au travail en taxi).

Pour la fonction publique, il faut s’adresser au FIPHFP, qui propose des aides similaires.

Mon entretien d’embauche était catastrophique. La personne qui m’a reçu ne savait pas comment se comporter avec moi. Elle n’osait pas me guider, elle était maladroite dans ses paroles. J’ai essayé de la rassurer en lui disant que j’avais déjà travaillé dans une banque plus grande que celle-ci, mais il y avait un tel malaise que je ne suis pas certain que ça va marcher. Qui pourrait l’informer sur le travail avec une personne aveugle ?

Lors des entretiens d’embauche, les personnes en situation de handicap sont souvent confrontées à des discriminations. D’ailleurs, le handicap est le premier facteur de discrimination à l’embauche. Nous aborderons cette question plus en détail dans le prochain épisode du podcast.

Dans votre cas, la situation est certes très désagréable, mais elle ne constitue pas une infraction comme pourrait l’être une discrimination. Nous sommes plutôt face à un manque de formation et d’information.

L’AGEFIPH propose sur son site des conseils pour adopter un comportement respectueux envers une personne en situation de handicap. Droit Pluriel propose également des vidéos de sensibilisation. Vivre ensemble s’apprend, et il est essentiel de mieux informer les employeurs pour éviter ces maladresses.

Épisode 2 - Le contrat et l'aménagement de poste

Épisode 2 – Le contrat et l’aménagement de poste

Je fais quoi si, à mon arrivée au travail le premier jour, il faut signer le contrat de travail ? Comment puis-je être sûr que ce qu’on me dit correspond vraiment à ce qui est écrit ?

Pour éviter de signer le contrat le jour J sans avoir pu le lire avant, il est toujours possible de demander que ce contrat vous soit transmis au préalable dans un format numérique. Cela vous permettra de le lire avec un logiciel comme JAWS ou Supernova, par exemple, avant de devoir le signer.

J’ai commencé à travailler dans une association en tant que psychologue. Je n’ai encore rien signé. Le directeur m’avait dit que nous régulariserions par la suite. Il m’a donné mon contrat seulement 10 jours plus tard, et c’était un CDD, alors que nous avions parlé d’un CDI, ce qui était essentiel pour moi car je cherche un appartement en ce moment. Est-ce légal ?

C’est ici un rapport de force, au moins autant qu’une question de droit. Tout dépend des preuves à votre disposition. Si vous avez des preuves écrites que le contrat prévu à l’origine était un CDI, votre employeur sera juridiquement considéré comme de mauvaise foi. Ne signez donc surtout rien et faites-lui valoir que, si vous engagez une action en justice, le contrat pourrait être requalifié en CDI. Si vous n’avez pas de preuve écrite, la requalification sera plus difficile, mais l’employeur pourrait devoir vous dédommager pour la signature tardive du contrat.

Mon contrat de travail est très court, il tient sur une page et ne mentionne même pas les jours de congé. Est-ce normal ?

Les contrats de travail comportent des mentions obligatoires qui varient en fonction du type de contrat. Pour un CDD, un contrat d’apprentissage ou un CDI à temps partiel, certaines mentions, comme la durée du contrat ou le nombre d’heures travaillées, sont obligatoires. En revanche, les jours de congé ne sont jamais une mention obligatoire. Pour un CDI à temps plein, aucune mention n’est obligatoire, sauf si la convention collective le prévoit. Rassurez-vous, même si le contrat ne prévoit rien, la loi garantit à tous les salariés cinq semaines de congés payés par an.

J’ai été augmenté sur ma feuille de salaire, mais mon contrat n’a pas été modifié. Est-ce normal ? Cela signifie-t-il que mon salaire peut être diminué ?

Ce n’est sans doute pas normal. En principe, votre employeur doit recueillir expressément votre accord pour modifier votre salaire, même à la hausse. Cependant, il existe une exception : si vous êtes rémunéré au SMIC, les augmentations se font automatiquement tous les ans au 1er janvier, voire plus fréquemment en cas de forte inflation.

Je ne travaille pas les vendredis, mais je voudrais changer pour garder mes petits-enfants les mercredis. Ai-je le droit de demander cette modification ?

C’est plutôt une question d’arrangement avec votre employeur qu’un problème de droit. Vous pouvez toujours faire une demande de modification de vos jours de travail, mais l’employeur a le droit de refuser. Toutefois, il serait en tort s’il accordait ce changement à tous les autres salariés sauf à vous.

Je voudrais faire une pause dans mon contrat de travail. On m’a parlé de la mise en disponibilité. Est-ce un droit ou mon employeur peut-il me le refuser ?

La mise en disponibilité n’existe que dans la fonction publique. Elle permet un arrêt temporaire du travail tout en restant fonctionnaire. Selon les cas, elle peut être un droit (par exemple, pour s’occuper d’un proche ou d’un enfant de moins de 12 ans) ou être soumise à l’accord de l’administration (pour convenance personnelle ou reprise d’études). Pour faire une demande de mise en disponibilité, il est recommandé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’administration ne répond pas dans un délai de deux mois, la demande est considérée comme acceptée.

Épisode 3 - Discrimination et harcèlement moral

Épisode 3 : Discrimination et harcèlement moral

D’un côté, on dit que la discrimination est interdite dans l’emploi. De l’autre, on sait que tous les métiers ne sont pas possibles quand on est aveugle. Alors, je me demande vraiment quelle est la règle. Si je veux être pilote de ligne et qu’on me refuse à cause de ma super malvoyance, est-ce que c’est de la discrimination ?

Discriminer quelqu’un, c’est le traiter différemment des autres de manière illicite, c’est-à-dire interdite par la loi. Il faut donc toujours rentrer dans le cadre de ce que dit la loi pour qu’une discrimination soit caractérisée.

En revanche, en droit, une distinction faite entre deux personnes n’est pas une discrimination si elle se fonde sur une exigence professionnelle essentielle et déterminante, et que l’objectif est légitime et proportionné.

Une bonne vue, par exemple, est nécessaire pour piloter un avion en toute sécurité. Sélectionner les candidats en fonction de ce critère ne peut donc pas constituer une discrimination.

Mon fils a été accepté comme apprenti dans une ferme. Tout s’est bien passé les trois premières semaines. La quatrième, il a conduit le tracteur et il a dit qu’il était atteint d’un glaucome, mais que sa vision était altérée quand la lumière était trop basse. L’agriculteur l’a mis dehors manu militari. Il m’a appelé en me disant que mon fils mettait ses collègues en danger. Mon fils est choqué, il a cessé les cours, il ne veut plus sortir. Il a son permis, je ne vois pas où est le problème. Je veux attaquer cet homme pour discrimination et aussi l’école, qui ne l’a protégé à aucun moment.

Un contrat d’apprentissage fait l’objet d’une période probatoire de 45 jours, et c’est pendant cette période que les faits sont arrivés.

Mais ce n’est pas parce que l’employeur peut rompre à tout moment et sans motif le contrat durant ces 45 jours qu’il peut se permettre de faire n’importe quoi.

Ce que vous rapportez caractérise bien une discrimination, car l’attitude de l’employeur de votre fils n’est ni proportionnée ni légitime.

Puisque c’est l’agriculteur qui a commis les faits, il sera bien plus simple d’agir directement contre lui que contre l’école.

Sachez que la discrimination est un délit puni au maximum de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende. Vous avez aussi droit à des dommages et intérêts si vous vous constituez partie civile. Mais pour cela, il faut d’abord porter plainte en vous rendant directement au commissariat ou en envoyant un courrier au procureur de la République.

Vous pouvez aussi décider de ne pas agir au pénal et préférer saisir le conseil de prud’hommes, le tribunal compétent pour les litiges survenus au travail. Dans ce cas, prouver la discrimination sera plus simple, et le procès plus facile à gagner.

Nous pouvons également vous conseiller de saisir le Défenseur des droits, dont l’un des rôles principaux est justement de lutter contre les discriminations. Il vous aidera à faire valoir vos droits.

Je suis non-voyant et je suis moins bien payé que les autres. Lorsque j’ai posé la question à mon employeur, il m’a dit que c’était une décision de la direction centrale. Je voulais savoir si c’était vraiment de la discrimination, sachant qu’on a les mêmes tâches et le même poste. Donc, je devrais avoir le même salaire.

Il est parfois possible de payer un salarié au rendement, mais tout cela est très encadré. Ce mode de rémunération est réglementé par la loi et les conventions collectives, et le salaire ne peut en aucun cas être inférieur au SMIC.

Il est en revanche parfaitement illégal de modifier en cours de contrat la rémunération d’un salarié. Si c’est le cas, ce que fait votre employeur non seulement est interdit par la loi, mais constitue aussi une discrimination. Le droit prévoit en effet l’application du principe à « travail égal, salaire égal ».

J’ai commencé à travailler à la mairie il y a six ans. Les autres ont changé de poste, ils ont évolué. Moi, je reste au même poste avec les mêmes missions. Clairement, c’est de la discrimination. Le motif avancé est que je suis aveugle et que c’est difficile de me trouver un autre poste compatible. C’est 100 % faux, parce qu’aujourd’hui, je fais de l’accueil téléphonique, mais on ne m’a jamais proposé de formation pour faire autre chose. Pourtant, je pourrais faire de l’organisation de planning, des guides, par exemple, et je bosse dans le tourisme.

La stagnation professionnelle peut tout à fait caractériser une discrimination, que ce soit dans le secteur privé ou, comme pour vous, dans le public.

Mais à la différence du privé, l’action en justice se ferait pour vous devant le tribunal administratif et non le conseil de prud’hommes, à moins que vous n’agissiez au pénal, ce qui est possible dans tous les cas.

Épisode 4 - Les conflits et le licenciement

Épisode 4 : Conflit et licenciement

Je me sens mal dans mon travail. Mon responsable me fait des critiques méchantes et injustes tous les jours. Je suis traductrice et il me reprend sans cesse, alors que dans notre métier, il n’y a pas qu’une seule façon de faire. Chacun a sa plume. Je ne sais pas s’il veut me virer ou quoi, mais je ne peux plus rester dans cette situation. Il m’a dit que j’étais gardée uniquement en raison de mon handicap.

Tout le problème des conflits au travail est de savoir où le droit prend place. Les difficultés les moins graves peuvent souvent être réglées par le dialogue. Mais lorsque le conflit s’envenime et tourne au harcèlement moral, à la discrimination, à l’injure ou à la diffamation, le droit intervient.

Les faits que vous rapportez entrent bien dans certains de ces cas. Des critiques quotidiennes qui altèrent vos conditions de travail peuvent relever du harcèlement moral. Par ailleurs, les propos sur votre situation de handicap relèvent de l’injure à caractère discriminatoire, une infraction punie d’une amende de 1 500 € si l’injure n’est pas publique. Si elle l’est, par exemple si elle a été proférée dans la rue, elle devient un délit passible d’un an de prison et de 45 000 € d’amende.

Vous pouvez demander des réparations en vous constituant partie civile. Pour faire valoir vos droits, il est essentiel de conserver toutes les preuves possibles.

J’ai eu une violente engueulade avec ma patronne. Elle est cinglée. Elle a commencé à m’injurier, à m’attaquer sur mon handicap visuel. J’ai renversé une tasse sur elle. Elle a hurlé en disant que je l’avais ébouillantée volontairement. Je suis parti et rentré chez moi, complètement traumatisé. C’était hier et je ne sais pas quoi faire.

Comme dans la situation précédente, les faits commis par votre patronne relèvent de l’injure à caractère discriminatoire. Elle pourrait, de mauvaise foi, vous reprocher ce qui s’est passé ensuite, mais il ne sera pas simple pour elle de faire valoir cet argument, surtout si elle ne peut pas prouver que vous l’avez volontairement ébouillantée.

Notez par écrit votre version des faits pour éviter qu’on vous reproche un abandon de poste, par exemple. Parlez-en à vos représentants du personnel ou à des collègues qui pourraient discuter avec votre patronne. Il est préférable d’essayer de régler le conflit à l’amiable avant d’envisager une action en justice.

Je suis malvoyante et j’ai peur de dire que ma maladie avance, car entre mon chef et moi, cela se passe mal. J’ai peur qu’il me reproche des fautes en disant que je n’ai pas vu ceci ou cela. En fait, je préférerais qu’il me licencie, mais je ne veux pas perdre mes droits. Je ne suis pas sûre d’avoir droit au chômage si c’est moi qui pars.

Dans le secteur privé, il existe trois principales façons de mettre fin à un CDI : le licenciement (initiative de l’employeur), la démission (initiative du salarié) et la rupture conventionnelle (accord mutuel).

Financièrement, il vaut mieux ne pas démissionner, car vous ne toucheriez ni indemnisation ni allocation chômage. Il est donc préférable de négocier une rupture conventionnelle ou d’attendre un licenciement. Faites-vous aider pour vérifier les accords collectifs, qui peuvent prévoir des indemnités plus favorables que celles prévues par la loi.

Votre employeur n’a pas le droit de vous licencier pour faute en prétendant que vous n’avez pas vu quelque chose. Le licenciement pour motif discriminatoire est interdit.

Je travaille à l’hôpital et, à mon arrivée, rien n’était aménagé. J’ai dû attendre des mois pour avoir un ordinateur avec synthèse vocale. J’ai travaillé avec mon propre matériel. J’ai fait des efforts pour m’adapter à une équipe non sensibilisée à mon handicap, et c’est tout juste si on ne me reprochait pas de ne pas voir. J’ai craqué et suis en arrêt. Je ne veux plus y retourner, mais je ne sais pas quoi faire.

Dans la fonction publique, les trois modes de rupture du contrat existent aussi, bien que le licenciement soit plus encadré. En revanche, il existe une spécificité : la mise en disponibilité. Elle vous permet de suspendre vos fonctions tout en restant fonctionnaire, sans percevoir de salaire. Cette disponibilité peut durer jusqu’à un an, renouvelable deux fois.

Cela pourrait vous permettre de prendre du recul et de réfléchir à vos options. Vous pourrez soit réintégrer votre poste, soit le quitter définitivement.

Épisode 5 - La formation et la reconversion

Épisode 5 : Formation et reconversion

Je dois avoir des aménagements pour mes épreuves à l’université. Je n’arrête pas de demander, on ne me répond pas ou on me renvoie à un autre service. La date des examens approche, qu’est-ce que je fais ?

La loi prévoit en effet des aménagements d’épreuves pour les personnes en situation de handicap, comme l’octroi d’un tiers-temps, la présence d’un assistant ou encore la mise à disposition d’un matériel adapté, par exemple une synthèse vocale.

Pour en bénéficier, il est indispensable de formuler votre demande auprès d’un médecin du Service de Santé Universitaire (SSU), qui la transmettra à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Il faut impérativement avoir fait cette demande avant la date limite d’inscription à l’examen, sauf si votre situation de handicap est apparue après ou a significativement évolué depuis cette date.

Si vous avez déjà obtenu l’avis de la CDAPH, votre université doit rendre une décision en fonction de cet avis. Vous pouvez former des recours contre cette décision, mais une fois prise, elle doit être appliquée. Cela peut parfois être compliqué en pratique, alors soyez vigilant.e pour faire respecter vos droits.

En revanche, si votre demande n’a pas été formulée à temps, il est malheureusement impossible d’obtenir un aménagement des épreuves, car la loi ne prévoit rien en dehors des délais.

Je suis en terminale au lycée et à la fin de l’année, je vais avoir mon bac. Pour l’instant, mes transports sont pris en charge. Est-ce que ce sera toujours le cas une fois que je serai à l’université ?

Plusieurs types d’aide aux transports existent pour les élèves et les étudiants en situation de handicap, quel que soit le moyen de transport utilisé.

Puisque dans votre cas, les frais de transport pour vous rendre au lycée étaient déjà pris en charge, ce sera la même chose pour vous rendre à l’université.

N’oubliez pas que les demandes sont à formuler auprès des services de transport de votre région et des conseils départementaux, selon le type d’aide dont vous avez besoin. Les modalités et la prise en charge peuvent légèrement varier d’une région à l’autre, même si certaines règles de base sont communes à toute la France.

Est-ce que je peux faire toutes les formations que je veux en étant presque aveugle ?

La loi prévoit un droit à la formation tout au long de la vie professionnelle des salariés. Vous pouvez donc suivre toutes les formations que vous souhaitez.

Votre situation de handicap n’a, fort heureusement, aucune incidence sur ce droit, qui est le même pour toutes et tous.

Aucun centre de formation n’a accepté mon dossier. Je gère une compagnie de théâtre depuis plus de 10 ans et jamais la cécité n’a été un problème. Mais au moment où je veux valider mon expérience par un diplôme, tout à coup, le fait que je sois aveugle est un souci partout.

Selon le diplôme que vous visez, divers centres permettent d’obtenir une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). Aucun n’a le droit de refuser votre dossier en raison de votre situation de handicap.

Il s’agit là d’une discrimination, un délit puni par la loi. Un précédent épisode du podcast parle des recours possibles si vous êtes victime de cette infraction.

Je perds la vue progressivement et j’ai peur de perdre aussi mon travail. Est-ce que c’est possible de continuer ma vie professionnelle normalement, mais en suivant en même temps une formation qui pourrait m’aider à m’adapter ?

Si vous souhaitez que votre formation ait lieu pendant vos heures de travail, vous devez d’abord prévenir votre employeur, car son autorisation est nécessaire. En dehors de vos heures de travail, vous êtes totalement libre.

Si vous travaillez dans le secteur privé, plusieurs possibilités existent :

L’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) finance des formations permettant d’être maintenu dans l’emploi.
Vous pouvez aussi utiliser votre Compte Personnel de Formation (CPF), qui vous permet de cumuler 800 € par an en étant en situation de handicap, avec un plafond à 8 000 €.
Si vous avez travaillé au minimum 24 mois (dont 12 dans votre entreprise) et souhaitez changer de métier, vous pouvez bénéficier d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP).

Si vous travaillez dans le secteur public et êtes fonctionnaire, vous avez un accès prioritaire à la formation. C’est le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) qui joue ici le rôle de l’AGEFIPH.

Le CPF du secteur public fonctionne en heures et non en euros : vous cumulez 25 heures par an.

Je veux faire une formation en aromathérapie depuis des mois, prise en charge par mon CPF. Sauf que la formatrice refuse parce qu’il y a des supports écrits que je ne pourrais pas lire. Elle ne veut pas me les transmettre pour que je puisse les lire avec ma synthèse vocale. Elle dit aussi qu’il y a des exercices que je ne pourrai pas faire. Bref, elle trouve tous les arguments pour me dire non alors qu’elle était d’accord avant de comprendre que j’étais aveugle.

La loi oblige tous les organismes de formation à garantir l’accessibilité des formations aux personnes en situation de handicap. Si la formatrice refuse de vous donner accès aux supports dans un format adapté, c’est une discrimination.

Si un organisme de formation refuse de vous accueillir en raison de votre handicap, vous pouvez saisir la Défenseure des Droits, qui peut intervenir pour faire respecter vos droits.

Épisode 6 - La retraite

Épisode 6 – La retraite

Je ne comprends rien avec toutes ces réformes. La retraite, c’est à quel âge pour un travailleur handicapé ?

Concernant la retraite anticipée d’un travailleur en situation de handicap, plusieurs cas de figures existent. Le premier est la retraite pour handicap. Si vous avez effectué votre carrière avec une incapacité permanente d’au moins 50 % et que vous avez cotisé un nombre minimal de trimestres (variable selon votre année de naissance), vous avez le droit de partir à la retraite entre 55 et 59 ans, en fonction du nombre de trimestres cotisés.

J’ai été reconnu RQTH alors que j’étais déjà très malvoyant. Est-ce que cela change quelque chose pour ma retraite ?

Cela dépend. Si vous avez accompli toute votre carrière en bénéficiant d’une RQTH, la retraite anticipée pour handicap est de droit. En revanche, si votre handicap a été reconnu tardivement et que vous avez une incapacité permanente d’au moins 50 % au moment de votre demande, votre situation sera examinée par une commission de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Si votre dossier est accepté, votre retraite sera calculée à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres cotisés. Si ces derniers sont insuffisants, votre pension sera majorée. Dans tous les cas, vous ne pourrez pas percevoir moins que le montant de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

J’ai une DMLA qui s’aggrave et je suis à quelques années de la retraite. On m’a parlé de la retraite pour inaptitude. Est-ce que je rentre dans ce cadre ?

Oui, en plus de la retraite anticipée pour handicap, il existe la retraite pour inaptitude. Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous avez droit à une retraite à taux plein à 62 ans, même si vous n’avez pas cotisé tous vos trimestres. L’inaptitude est normalement constatée par un médecin du travail, mais vous êtes d’office considéré inapte si vous bénéficiez de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) invalidité avec une incapacité permanente d’au moins 80 %.

Je suis aveugle, RQTH, et j’ai travaillé toute ma vie. On me dit que je n’ai pas forcément droit à la retraite anticipée. Est-ce que c’est vrai ?

Non, c’est faux. Toutes les règles sur la retraite anticipée pour les travailleurs en situation de handicap sont édictées par la loi. Vous êtes donc protégé et avez bien droit à la retraite anticipée pour handicap, dès que vous atteignez l’âge et le nombre de trimestres nécessaires.

On m’a dit que mon AAH allait s’arrêter à mes 62 ans. Est-ce que c’est vrai ? Et si c’est le cas, qu’est-ce que je vais toucher par la suite ?

Oui, c’est en partie vrai. L’AAH n’est plus versée après l’âge légal de départ à la retraite (entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) car elle est remplacée par votre pension de retraite. Si vos revenus sont inférieurs à 1 012,02 € par mois (pour une personne seule), l’ASPA complète votre pension pour atteindre cette somme. Toutefois, si votre taux d’incapacité est supérieur à 80 % et que votre retraite est inférieure à 1 016,05 €, c’est l’AAH et non l’ASPA qui complétera vos revenus.

De plus, si vous continuez à travailler après l’âge d’ouverture des droits à la retraite, vous continuerez à percevoir l’AAH. Attention, cette mesure n’entrera en vigueur qu’au plus tard le 1er décembre 2024.