Le 7 juillet dernier, les associations apiDV et Droit Pluriel, soutenues par l’association de juristes Intérêt à Agir, ont mis en demeure la société Auchan E-Commerce ainsi que d’autres grandes enseignes de la grande distribution de rendre accessibles leurs sites et applications de course en ligne.

Depuis 2019, une directive européenne prévoit que les entreprises du secteur du commerce en ligne doivent rendre accessible leurs services en ligne aux personnes en situation de handicap.

Ce mardi 5 mai, le Tribunal judiciaire de Lille a rejeté notre action en jugeant que la société Auchan E. Commerce n’était pas soumise à l’obligation d’accessibilité numérique.

Les associations dénoncent une « interprétation erronée » du droit de l’accessibilité numérique qui « discrimine les personnes en situation de handicap en les privant de la possibilité de faire leur course comme tout le monde ».

Le tribunal restreint le champ de la directive européenne

Le Tribunal constate que le site internet de la société Auchan E commerce n’est pas conforme aux règles d’accessibilité numérique, ce que la grande enseigne ne conteste pas non plus.

Il relève « le peu d’intérêt de la société Auchan E-commerce concernant l’accessibilité, alors qu’elle est un acteur de premier plan du commerce en ligne ».

Mais, il considère qu’aucune obligation d’accessibilité ne pèse sur la filiale e-commerce du groupe Auchan, au motif qu’elle ne dépasserait pas le seuil de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.

En raisonnant ainsi, le Tribunal a manifestement méconnu l’articulation des textes applicables.

Que dit le droit de l’accessibilité numérique ?

En droit français, deux régimes juridiques coexistent en matière d’accessibilité numérique des entreprises du commerce en ligne :

• D’une part, l’article 47 de la loi du 11 février 2005 qui vise, depuis 2016, les grandes entreprises, c’est-à-dire celles réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffres d’affaires.
• D’autre part, la directive européenne (transposée en droit français à l’article L. 412-13 du code de la consommation) qui, depuis le 28 juin 2025, soumet les entreprises du commerce en ligne à une obligation d’accessibilité de leurs services, exception faite des plus petites d’entre elles, celles réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffres d’affaires.

Ces deux régimes juridiques sont complémentaires.

Dans sa décision le Tribunal affirme qu’aucune obligation n’existerait en deçà du seuil de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Il estime ainsi que le premier fondement issu de la loi française de 2005 peut restreindre la portée du second, issu de la directive européenne.

Cette interprétation est manifestement erronée, elle vient contredire la lettre et l’esprit du Code de la consommation, privant de tout effet utile la directive de 2019.

Les textes sont clairs et ne souffrent d’aucune contestation possible. Toutes les entreprises réalisant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ont l’obligation de rendre leurs sites et applications de commerce en ligne accessibles.

En déclarant elles-mêmes ne pas être conformes aux règles d’accessibilité, les entreprises admettent ne pas respecter la loi.

Face à une décision très préoccupante pour l’égalité des droits, les associations saisissent la Cour d’appel de Douai

Si cette décision devait faire jurisprudence, c’est la voie ouverte à l’inaccessibilité généralisée des sites internet et des applications mobiles, entérinant ainsi l’indifférence et la discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap visuel.

La France se trouverait également placée en violation manifeste de ses obligations européennes.

« Cette décision repose sur une lecture manifestement erronée des textes juridiques, qui contredit clairement la loi française et les textes européens, et surtout permet aux entreprises de contourner allègrement toute obligation d’accessibilité au mépris total du principe d’égalité et de non-discrimination. L’accessibilité ne saurait être une option. C’est un droit fondamental et une obligation légale ! »

— Anne-Sarah Kertudo, Directrice fondatrice de l’association Droit Pluriel
— Pierre Marragou, président de l’association apiDV