Le 7 juillet dernier, les associations apiDV et Droit Pluriel, soutenues par l’association de juristes Intérêt à Agir, ont mis en demeure la société Carrefour France ainsi que d’autres grandes enseignes de la grande distribution de rendre accessibles leur site et application de course en ligne.

Depuis 2019, une directive européenne prévoit que les entreprises doivent rendre leur service de commerce en ligne accessible aux personnes en situation de handicap.

Cette obligation a été transposée dans le Code de la consommation français en 2023 et les entreprises avaient jusqu’au 28 juin 2025 pour s’y conformer.

Saisi par les associations d’une demande en référé, le Tribunal judiciaire de Caen, par une ordonnance rendue le 4 juin dernier, a enjoint à la société Carrefour France de rendre ses services de commerce en ligne, c’est-à-dire le site internet « carrefour.fr » et l’application mobile « Carrefour », pleinement accessibles aux personnes en situation de handicap.

Carrefour a six mois pour se conformer à cette injonction, sous peine d’astreinte par jour de retard.

Une décision importante en faveur de l’accessibilité numérique !

Pour une personne malvoyante ou aveugle, faire ses courses relève d’un impitoyable jeu de piste : il faut aller jusqu’au magasin, trouver dans les rayons chaque produit, identifier le prix, dénicher la caisse… Mission impossible sans l’aide d’autrui.

L’arrivée d’internet portait la promesse d’une autonomie pour les personnes équipées notamment de lecteur d’écran avec synthèse vocale.  Encore faut-il que les entreprises se conforment à leur obligation.

Les services de commerce électronique de Carrefour jugés non conformes aux exigences d’accessibilité

Carrefour qui n’a jamais contesté être soumis à l’obligation d’accessibilité tirée du Code de la consommation estimait qu’elle respectait déjà 71 % des critères d’accessibilité.

Or, le juge rappelle un point essentiel : « le site de e-commerce concerné ne peut pas être seulement un peu accessible, il doit l’être totalement ».

L’accessibilité numérique est une obligation de résultat. Les services en ligne doivent être rendus perceptibles, compréhensibles et utilisables pour les personnes en situation de handicap. Lorsqu’une entreprise choisit d’évaluer son accessibilité au regard du Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), 100 % des critères applicables doivent être respectés, tout comme 100 % des marches d’un escalier doivent être couvertes par une rampe.

Cette décision constitue une avancée importante pour l’effectivité des droits des personnes handicapées et rappelle que l’accessibilité numérique n’est ni une option ni un objectif partiel, mais une obligation légale qui doit être pleinement respectée.

Précédemment, une autre décision de justice contradictoire avait été prononcée

Le 5 mai dernier, le Tribunal judiciaire de Lille avait rejeté l’action similaire à l’encontre de l’enseigne Auchan, en jugeant, contre toute évidence, que la société Auchan E. Commerce n’était pas soumise à l’obligation d’accessibilité numérique…  

Les associations apiDV, Droit Pluriel et Intérêt à Agir dénonçaient alors une « interprétation erronée » du droit de l’accessibilité numérique.

« Cette décision repose sur une lecture manifestement erronée des textes juridiques, qui contredit clairement la loi française et les textes européens, et surtout permet aux entreprises de contourner allègrement toute obligation d’accessibilité au mépris total du principe d’égalité et de non-discrimination. L’accessibilité ne saurait être une option. C’est un droit fondamental et une obligation légale ! » – Anne-Sarah Kertudo, directrice fondatrice de l’association Droit Pluriel et Pierre Marragou, président de l’association apiDV

Pour contester cette décision de mai dernier, les associations ont saisi la Cour d’appel de Douai.