AAH et retraite : une décision majeure de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Droit Pluriel se réjouit de la décision rendue le 7 février dernier par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence condamnant la CAF à régulariser le montant de l’Allocation Adulte Handicapée (AAH) différentielle versée à une personne retraitée en complément de sa pension de retraite.
Pour mémoire, l’AAH (prévue à l’article L821-1 du Code de la Sécurité sociale) vise à garantir un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap. En principe, l’AAH n’est pas cumulable avec une pension de retraite à moins que ladite pension soit inférieure au montant de l’AAH dite « à taux plein ». Dans ce cas de figure, une AAH différentielle est versée et son montant est déterminé par soustraction du montant de l’AAH avec celui des pensions en question.
Sauf qu’en pratique, les Caisses d’Allocations Familiales ne tiennent pas compte des abattements sur les pensions qui s’élèvent selon leur nature à 10 voire à 20% en plus d’un abattement spécial en cas d’invalidité – un mode de calcul qui revient de fait à priver les bénéficiaires d’une part substantielle de leur allocation, jusqu’à plusieurs centaines d’euros par mois.
L’enjeu est de taille puisqu’en l’espèce, la Cour d’appel a imposé à la CAF du Var une régularisation du montant de l’AAH différentielle au bénéfice de Madame Deniau sur les 5 dernières années et rien ne justifie de limiter cette décision à la seule CAF du Var. Par ailleurs, le principe de la prise en compte des abattements pourrait valablement s’étendre au-delà des seules pensions de retraite et s’appliquer également aux pensions d’invalidité, aux pensions AT/MP, aux pensions de réversion …
Avec cette décision, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence répare un manquement grave rapporté par un grand de personnes ayant eu recours ces dernières années aux services de notre permanence juridique « Agir Handicap ».
Cette décision n’est pas encore définitive (la CAF du Var a jusqu’au 7 avril 2025 pour se pourvoir en cassation); en tout état de cause, l’association Droit Pluriel annonce d’ores et déjà se tenir prête à accompagner toutes les personnes concernées par ce manquement afin de leur garantir un meilleur niveau de vie.