Ce texte fondateur définit alors le handicap dans toute sa diversité, définition qui sera reprise par Droit Pluriel dans son travail de modification de ce mot dans les dictionnaires. Cette loi se fait progressiste avec des avancées dans 5 domaines : la mise en place d’un droit à la compensation, couvrant les besoins de la personne en situation de handicap sur son milieu professionnel et personnel ; la scolarité, en permettant à un enfant handicapé d’être scolarisé dans le milieu ordinaire le plus proche de son domicile ; l’emploi, en réaffirmant le caractère obligatoire de 6 % de personnes en situation de handicap dans les entreprises de plus de 20 salariés ; l’accessibilité, avec une mise en conformité dans les 10 ans de l’ensemble des bâtiments et des transports publics et enfin en créant les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sur tout le territoire.

15 ans plus tard jour pour jour, Droit Pluriel s’est rendue à l’Élysée pour la 5e Conférence Nationale du Handicap. 12 engagements dans 4 grandes thématiques. Où en sommes-nous ?

• Aller vers la société inclusive

Droit Pluriel se félicite d’une prise en compte globale du handicap à travers les différents âges de la vie. À cet effet, Emmanuel Macron a annoncé la formation de tous les nouveaux enseignants au handicap, la revalorisation du métier d’assistants d’élèves handicapés et que « plus aucun enfant » ne serait « sans solution de scolarisation à la rentrée de septembre » 2020.

Nous serons vigilants quant à la réalisation de cet objectif, alors qu’à la rentrée 2019, 11 000 enfants étaient officiellement sans scolarisation. Pour les enfants autistes, les familles modestes pourront bénéficier d’un « forfait diagnostic et intervention précoce » jusqu’à l’âge de 12 ans, et non plus de 6. Pour l’âge adulte, l’effort d’accueil d’apprentis en situation de handicap serait renforcé dans la fonction publique et le cumul de l’AAH permis avec une activité de 17,5 h.

Pour notre association, un effort devra véritablement être réalisé pour que le taux d’emploi des personnes handicapées en entreprises connaisse une hausse (il plafonne actuellement à 3,5 %). Droit Pluriel sera attentive à la qualité des contrats et des rémunérations. Enfin, la cartographie nationale des lieux accessibles, déjà portée par de nombreuses associations, ne devra pas être un simple « gadget » et les promesses sur le serpent de mer qu’est l’accessibilité des campagnes électorales devront être véritablement tenues, en ce qui concerne à la fois les scrutins nationaux et territoriaux.

• La mise en place d’un numéro unique

En 2021, un numéro unique serait mis en place à destination des personnes handicapées. Ce dernier permettrait un accompagnement jusqu’à une solution définitive en limitant les intermédiaires. Ce numéro, qui n’est pas encore détaillé, fait peser le risque d’un rapide engorgement : sans accélération du traitement des dossiers, cette solution ne réglera aucun des problèmes rencontrés. Par ailleurs, la formation des personnes qui prendront les appels sera extrêmement importante : le handicap ne s’analyse pas comme un élément unique, mais fait intervenir une pluralité de facteurs et d’acteurs.

• Un renforcement de l’autonomie

Vis-à-vis des aides liées au handicap, les besoins attachés à la parentalité seraient intégrés en 2021 à la PCH. Les aides ménagères seraient également acceptées (courses, aide à la préparation des repas…) Cette avancée pose la question des plafonds et des limites de prise en charge, nous serons à ce titre attentif à sa mise en pratique.

Enfin, le débat sur l’accompagnement à la vie intime et sexuelle connaît une certaine mise en lumière. Nous nous tenons à distance de ce débat, qui ne manquera pas de susciter la controverse et qui pourrait constituer un écran de fumée. En effet c’est davantage sur la perception du handicap que nous souhaitons apporter notre contribution.

• Une simplification des démarches

La possibilité de droits « à vie » en cas de handicap durable est confirmée et encouragée. Enfin, une garantie de délai pour l’octroi des prestations serait imposée aux MDPH. Ce dernier ne devrait pas dépasser 3 mois. Sera-t-il respecté ? Par quels moyens ? En effet, une mise sous pression des MDPH ne résoudrait rien : c’est bien l’organisation et le budget de ces structures qu’il faut analyser, afin de pouvoir lever les freins.

Si Droit Pluriel se félicite de ces mesures, notre association est vigilante devant le long chemin qu’il reste encore à parcourir pour que le Handicap soit perçu normalement dans la société.

2005-2020 : le combat pour l’égalité des droits continue