Plus de 120 avocats font vivre la permanence juridique dématérialisée 100% accessible de Droit Pluriel. Femmes, hommes, basés sur tout le territoire, généraliste ou spécialiste, ils viennent en renfort de l’équipe de Droit Pluriel pour apporter une réponse juridique à toute personne en situation de handicap. Ces professionnels engagés trouvent chaque semaine le temps de téléphoner, écrire ou converser en langue des signes par webcam avec des personnes pour qui l’information juridique est essentielle, mais difficile à trouver. Ils s’adaptent, ne sont pas des « experts du handicap », mais simplement des militants de l’égalité des droits. Merci à elles et à eux !

Quelques réponses aux questions souvent posées à « Agir Handicap »

• L’avocat est-il toujours obligatoire ?

Certaines procédures exigent que vous soyez représenté(e) par un avocat, mais pour de nombreuses situations, l’avocat n’est pas obligatoire (garde d’enfant, litige avec votre employeur...). Également, pour porter plainte, vous pouvez vous rendre seul(e) au commissariat ou à la gendarmerie.

• Comment trouver un avocat spécialisé dans mon affaire ?

L’ordre des Avocats tient une liste des avocats classés par domaine de droit. Vous pouvez la consulter sur internet ou en vous rendant à l’Ordre.

• Combien cela va me coûter ?

Vous avez peut-être une assistance juridique par le biais de l’assurance rattachée à votre carte bancaire ou à votre logement. Consultez vos contrats pour savoir si un avocat peut vous représenter sans frais. Si vous n’avez pas d’assistance juridique, peut-être pouvez-vous bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Si vous réglez votre avocat, abordez la question des honoraires dès le départ. Les avocats fixent librement leurs honoraires et proposent un taux horaire ou un forfait qui doivent être précisés dans une convention.

• Y a-t-il une liste des avocats qui acceptent l’aide juridictionnelle ?

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il vous faut déposer un dossier au tribunal qui alors désigne un avocat. Autre hypothèse : vous trouvez seul(e) votre avocat et il convient alors de lui demander avant de lui confier votre affaire, s’il accepte l’aide juridictionnelle. Dans l’affirmative, il vous donnera une lettre d’acceptation que vous glisserez dans le dossier d’aide juridictionnelle. Aucune liste ne recense des avocats acceptant l’aide juridictionnelle, puisque c’est chaque professionnel qui choisit d’être pris en charge par cette solution qui constitue une aide de l’État pour toute personne n’ayant pas les ressources suffisantes.

• Qui paye l’interprète en langue des signes lors du rendez-vous avec l’avocat ?

Dans la rencontre client-avocat, l’interprète en langue des signes est rémunéré par la personne sourde grâce à la prestation de compensation du handicap (PCH). Lors de l’audience en revanche, le juge désigne l’interprète qui est pris en charge par la justice (en application de l’article 23-1 du nouveau code de procédure civile (cette disposition s’applique également devant le Conseil de Prud’hommes).