Les Chroniques du droit

Dans votre vie professionnelle, dans vos relations avec l’administration, face à un commerçant ou un voisin, nos relations passent souvent par le droit. Lorsqu’on veut obtenir quelque chose ou au contraire se soustraire à ce qu’on voudrait nous imposer, connaître, ses droits permet de ne pas laisser les autres décider pour nous. À ceux qui disent : "C’est comme ça !", à ceux qui disent « non », vous pouvez répondre « La loi en décide autrement » et faire tomber les barrières.

Parce qu’être libre nécessite de savoir ce que prévoit la loi, Droit Pluriel diffuse désormais les chroniques du droit : des informations juridiques complètes sur des questions du quotidien rédigées dans une langue claire pour rendre le droit accessible à tous !

 

Les chroniques du droit

Vos droits et la vaccination COVID-19

Je suis en situation de handicap et je travaille dans un ESAT, suis-je concerné par l’obligation vaccinale ?

Non, la vaccination obligatoire, entrée en vigueur à partir du 15 septembre, ne concerne pas les travailleurs d’ESAT. En effet, ils ne sont pas considérés comme employés des établissements sociaux ou médicaux sociaux mais bénéficiaires d’un contrat d’aide et de soutien par le travail.

 

Mon enfant est en situation de handicap, son père et moi sommes séparés, peut-il l’emmener se faire vacciner contre mon avis ?

L’autorisation d’un des deux parents est nécessaire à la vaccination des mineurs de 12 ans à 15 ans inclus, mais les mineurs de 16 ans et plus peuvent accéder à la vaccination sur la base de leur seul consentement. L’attestation parentale est disponible sur le site du ministère.

Par ailleurs, la vaccination ne pourra pas être pratiquée sans le consentement de l’adolescent lui-même.

 

Professionnel du secteur médico-social, j’interviens quotidiennement auprès des personnes en situation de handicap, suis-je concerné par l’obligation vaccinale ?

L’obligation de vaccination concerne les personnes exerçant leurs activités dans les établissements et services de santé et médico‑sociaux et dans divers types de logements collectifs pour personnes en situation de handicap (logements foyers, habitats inclusif), ainsi qu’aux personnels de santé exerçant hors de ces établissements et services, aux professionnels employés à domicile pour des attributaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), soit les auxiliaires de vie.
L’obligation vaccinale concerne tant les personnels soignants que les personnels administratifs et techniques exerçant dans ces établissements et services y compris les prestataires externes et les bénévoles intervenant de manière régulière.

À compter du 15 septembre 2021, ces professionnels doivent avoir reçu une première injection de vaccin pour exercer leur activité. A compter du 15 octobre 2021, seuls les professionnels complètement vaccinés pourront continuer d’exercer l’activité en question.

 D’ici là, les personnes concernées par l’obligation vaccinale auront la possibilité, à titre temporaire, de présenter le résultat négatif d’un examen de dépistage virologique ou un certificat de rétablissement.

 

Je suis en situation de handicap, suis-je concernée par la campagne de rappel vaccinal anti-COVID (3ème dose) ?

Le Président de la République a annoncé le 11 août le lancement d’une campagne de rappels de vaccination anti-Covid-19 dès le mois de septembre 2021 pour certaines populations prioritaires particulièrement vulnérables. Ces personnes devront recevoir une troisième dose de vaccin.

Qui sont les personnes concernées ?

Les autres situations de handicap ne rendent pas une 3ème dose obligatoire.

 

Je suis en situation de handicap, suis-je obligé d’avoir un pass sanitaire ?

Concernant le travail, le télétravail est toujours vivement encouragé. Pour les personnes en situation de handicap, l’employeur est tenu de s’assurer que les consignes sanitaires et de travail sont accessibles selon le handicap du salarié (vidéos, utilisation de la méthode FALC : Facile à Lire à Comprendre…) et de vérifier que les mesures de prévention et la nouvelle organisation de travail n’affectent pas l’environnement professionnel de la personne concernée.

L’employeur doit également garantir l’accès au restaurant d’entreprise au regard de la situation de handicap, tout en respectant les gestes barrières ; et mobiliser le référent handicap ou alors les ressources humaines afin que le travailleur en situation de handicap puisse être accompagné dans ce contexte sanitaire.

Le pass sanitaire est imposé à tous sans dérogation spécifique pour les personnes en situation de handicap. Le pass sanitaire nécessite :

  • soit une vaccination complète (soit deux doses de vaccin soit une dose de vaccin pour ceux qui ont déjà eu la COVID)
  • soit un test PCR de moins de 72h ou un test antigénique de moins de 48h (le test de prélèvement de la narine pourra être remplacé par un test salivaire pour les personnes en situation de handicap pour qui le prélèvement au niveau de la narine peut être douloureux)
  • soit un certificat de rétablissement de la COVID

 

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