Vers la fin de pratiques notariales discriminantes

Par Kim-Khanh PHAM, doctorant en droit public

L’invocation spontanée le 5 avril dernier sur les ondes d’une radio du service public des termes « sourd » et « aveugle » par le Premier ministre en exercice pour discréditer les arguments de ses contradicteurs[1] révèle la persistance d’une parole publique qui, à tout le moins, ne s’emploie pas à favoriser la citoyenneté des personnes handicapées et leur participation au débat politique.

En creux de la réflexion sur certains usages de la langue française et la violence symbolique qu’ils peuvent véhiculer[2], en particulier lorsqu’ils sont utilisés par le responsable de l’administration républicaine[3], ces expressions interrogent aussi sur leur rôle dans l’ineffectivité voire la violation des droits des personnes essentialisées par ces expressions. Invocables à tout moment pour interpréter le Droit, tous les mots ont un sens juridique lorsqu’ils s’inscrivent dans une conscience collective cristallisée dans une expression. Continuer de dire « qu’il faudrait être aveugle et sourd pour imaginer que ça ne pose pas un problème spécifique […] » pour discréditer ses contradicteurs, revient à exprimer une représentation primitive de la pensée populaire sur les personnes visées qui ne saurait être sans conséquence dans le droit appliqué. Car la portée juridique des expressions culturelles dépend de leur vitalité dans la communication politique[4], laquelle, en participant à la production des normes, influence aussi les professionnels du droit[5].

Prenons l’exemple de certaines pratiques des notaires déclarées discriminantes par le Défenseur des droits en précisant toutefois qu’elles ne sont mises en œuvre aujourd’hui que par une minorité de la profession. Le fondement de ces pratiques est l’article 9 de la loi du 25 ventôse an XI organisant la profession notariale qui dispose que les actes notariés peuvent être reçus par un seul notaire. Par exception, il est prévu que « les actes dans lesquels les parties ou l’une d’elles ne sauront ou ne pourront signer seront soumis à la signature […] de deux témoins ». C’est sur le fondement de cette exception que ces pratiques se sont développées à l’endroit des personnes aveugles et sourdes car même lorsqu’elles déclarent savoir et pouvoir signer, certains notaires leur opposent ce texte en exigeant la présence de témoins alors même que le texte ne le prévoit pas. Deux affaires portées devant le Défenseur des droits sont emblématiques.

Dans une première affaire datant du 28 février 2013[6], un notaire avait refusé à la justiciable en raison de sa cécité, d’apposer sa signature sur un acte notarié relatif à la succession de sa grande tante. Pour ce professionnel du droit, devaient signer seulement les témoins de la personne non-voyante, ce qui revenait à l’empêcher de signer alors même qu’elle lui avait affirmé qu’elle savait et pouvait signer. Le Défenseur des droits saisi de cette situation avait considéré que cette personne en état de cécité avait été traitée de manière moins favorable en raison de son handicap par son notaire, et que ce comportement avait également eu pour effet de porter atteinte à la dignité de l’intéressée.
Dans une seconde espèce similaire datée du 3 juin 2016[7], une personne non-voyante depuis sa naissance s’était vu opposer un refus par son notaire de signer un acte notarié sans l’assistance de témoins, alors même qu’elle lui avait déclaré être pleinement apte. Le Défenseur des droits considéra que cette pratique d’imposer systématiquement la présence des témoins pour signer l’acte à la place des personnes non-voyantes, revient à les priver de leur pleine capacité juridique du seul fait de leur handicap.

Ces pratiques jugées discriminantes et désavouées à de nombreuses reprises tant par la doctrine notariale[8] que par les associations de personnes concernées ont pourtant encore cours aujourd’hui comme le rapporte le magazine 6 millions de malentendants dans son édition de janvier 2018 qui relate des pratiques similaires avec une personne malentendante.

Au-delà de leurs illégalités, ces pratiques révèlent que le manque de connaissances sur les « minorités corporelles »[9] produit certes des discriminations paralysant la progression de l’égalité des droits réels, mais qu’elles sont aussi créatrices de situations de handicap. Dans les cas d’espèces mentionnés, les situations de handicap sont nées des interactions brouillées entre les déficiences corporelles des clients et l’étude notariale visitée. Car si les clients entraient bien dans les cabinets notariaux avec leurs degrés de cécité ou malentendance, la situation de handicap ne résidait pas dans ces états physiques puisqu’ils avaient tous appris au cours de leur vie à signer et assuré avoir compris le sens de l’acte en préparation. La situation de handicap apparaissait ainsi dès l’instant qu’ils se voyaient opposer une barrière sociale naissant au moment de l’interaction avec l’étude notariale récalcitrante, mais disparaissait aussitôt que la porte de l’office se refermait.

L’atteinte à la dignité de ces clients réside aussi là, dans cette création décomplexée d’une situation de handicap temporaire au soutien de laquelle convergent des représentations sociales sur ces déficiences qui, bien que sanctionnées par le principe de non-discrimination, continuent de vivre subrepticement par des mots confortables, des expressions populaires et des pratiques professionnelles formant un alliage normatif informel considéré par ceux qui continuent de l’utiliser, comme éthiquement acceptable. Cet attachement pour ces débris historiques de l’état primitif de la langue et cette passion pour la « géologie juridique »[10] valent-ils vraiment le coup, lorsqu’ils impliquent la création de situations de handicap supposées si insurmontables qu’elles ont pour conséquence de neutraliser le temps d’une rencontre, la personnalité juridique de certaines personnes et in fine de porter atteinte à leur dignité ?

Ceci posé, il convient de tempérer cet état des lieux volontairement à charge en relevant que la profession notariale, bien consciente que l’État lui a permis de jouir dans un cadre marchand – ou libéral –, d’une prérogative de puissance publique par la délégation de ce pouvoir d’authentification juridique, s’est en général toujours tenue à une éthique professionnelle rigoureuse en accord avec les évolutions des besoins et aspirations de la société. Car si « la loi a investi le notaire de la confiance la plus illimitée […] »[11], elle ne lui a pas pour autant conféré un pouvoir d’interprétation discrétionnaire du cadre juridique de sa propre mission en fonction de sa sensibilité à tel ou tel alliage normatif. Tel est d’ailleurs le sens de certaines dispositions du code de déontologie de la profession notariale disposant que le notaire […] a le devoir de se tenir informé de l’évolution du droit, de l’économie et de la société. […] et qu’il « doit expliquer la loi et en assurer l’application ».

Dès 1993, la doctrine notariale consciente de l’exigence de préservation de la personnalité juridique des personnes sourdes et malentendantes, préconisait une interprétation des textes leur permettant d’être accueillies et servies sans que leurs personnalités juridiques ou capacités cognitives soient remises en cause par l’exigence infondée de la présence de témoins[12]. La persistance de ces pratiques devient aujourd’hui d’autant plus injustifiable au regard de la dynamique numérique ambitieuse de la profession dans laquelle l’acte notarié électronique devient la règle[13]. Aussi, avec le degré actuel d’équipements informatiques des offices notariaux et la maturité technologique des applications de traduction simultanée des documents dématérialisés par synthèse vocale permettant une sécurisation maximale du consentement éclairé des clients, les personnes sourdes et aveugles ne devraient plus connaître ce type de mésaventures[14]. Pourtant tel n’est pas le cas.

Plusieurs solutions sont envisageables pour réduire à la portion minimale ces pratiques discriminantes, toutes peuvent être menées par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) qui a l’avantage quasi unique par rapport à ses homologues des autres professions du droit, de disposer d’une autorité, voire d’un prestige, suffisamment solide pour fixer des pratiques sur l’ensemble du territoire.

Une première mesure pourrait consister en l’organisation d’une campagne interne d’informations et de vigilance sur la nature illégale et non déontologique des pratiques évoquées, tout en rappelant que le CSN a notamment pour attribution de « 2° […] dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance ; ».

Dans ce prolongement, il apparaît fondamental de démarrer un débat sur l’opportunité d’une modification du Règlement national et du règlement intercours des notaires. La réflexion porterait sur une consécration déontologique des efforts que doit fournir spécialement le notaire pour garantir le principe républicain de non-discrimination dans l’exercice de ses fonctions. Ce code de déontologie prévoit déjà que le notaire doit veiller à « la qualité de ses services et […] de la satisfaction du client »[15]. Une telle modification qualitative et saut dans la volonté de protection des droits apparaît indispensable pour rendre crédible ces objectifs dans le contexte actuel de consolidation de l’État de droit. Car est-il possible d’apprécier une quelconque qualité de service ou de ressentir de la satisfaction en tant que client, lorsque la profession chargée de la prestation ou fonction en question, tolère des pratiques même peu répandues, d’atteinte à la dignité de l’un de ses semblables ?

[1] Edouard Philippe, « il faudrait être aveugle et sourd pour imaginer que ça ne pose pas un problème spécifique (…) », émission le 7/9, France Inter, 5 avril 2018.

[2] Mathieu Simonet, « “Il faudrait être aveugle et sourd…” : lettre ouverte à édouard Philippe », Bibliobs, 2018, https://bibliobs.nouvelobs.com/actualites/20180409.OBS4854/il-faudrait-etre-aveugle-et-sourd-lettre-ouverte-a-edouard-philippe.html

[3] Voir articles 20 et 21 de la Constitution du 4 octobre 1958.

[4] Au sens de la définition donnée par Dominique Wolton « espace où s’échangent les discours des trois acteurs qui ont la légitimité à s’exprimer publiquement sur la politique et qui sont les hommes politiques, les journalistes et l’opinion publique au travers des sondages », Wolton, Hermès, no 4, Le nouvel espace public, p. 27-42

[5] La recherche en anthropologie juridique est sur ce point bien dense. Voir par exemple, Ch. Kourilsky-Augeven, « Socialisation juridique et conscience du droit », Paris, LGDJ, 1997 ; L. Assier-Andrieu « La version anthropologique de l’ignorance du droit », Anthropologie et sociétés, 1989, n°13, pp. 119-132.

[6] Défenseur des droits, 28 février 2013, MLD-2013-11.

[7] Défenseur des droits, 3 juin 2016, MLD-2016-100.

[8] Rédaction, « Réception des actes notariés – Intervention de témoins instrumentaires lorsqu’une partie ne peut ou ne sait signer », La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 50, 17 décembre 1993, p.2834 ; Philippe CHAZAL, Jean-Pierre SCHRICKE, « Acte authentique – le consentement de l’aveugle », La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 24, 15 juin 2001, p. 1020.

[9] Benjamin Moron-Puech. « Les politiques publiques relatives aux minorités corporelles à l’épreuve des droits humains fondamentaux. » CNRS. 2017. https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01431480

[10] Chassan, Essai sur la symbolique du droit, précédé d’une introduction sur la poésie du droit primitif, Paris, Villecoq, 1847.

[11] Jean-Joseph-François Rolland de Villargues, « Dictionnaire de la législation et la jurisprudence du notariat », vol. 6, p. 465, 1835.

[12] La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, ibid.

[13] Rapport annuel des Notaires de France, p.15, 2016.

[14] Surtout si l’utilisation de ces actes électroniques est couplée à d’autres pratiques déjà éprouvées comme la mention à la fin de l’acte de la lecture à voix haute de l’acte.

[15] Art. 1.2. « obligations professionnelles » du Règlement national et inter-cours du Notariat.

Partagez:

Commentaire (1)

  • STEWfoet| 13 juillet 2018

    There are different ways to fry tomatoes, but each of them will require the hostess to spend row hours in the kitchen, so this food is usually better correct prepare on weekends or for special occasions. When tomatoes are roasted, they get a deep taste and are combined with seafood, antipasto and other roasted vegetables. Moreover, they are ideally suitable for use in the baking industry, in making bread or cake with custard.
    how to can stewed tomatoes

  • Répondre

    Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.