Personnes sourdes en prison, quelle justice?

Longtemps dénoncées, les conditions de détention des personnes sourdes ont été à nouveau mises sur le devant de la scène avec la décision du Défenseur des droits de 2013[1].

En effet, dans les années 1990, Anne Bamberg avait déjà souligné la situation difficile des personnes sourdes en prison[2]. À l’époque, elle avait constaté : « (…) d’une part le problème de la langue et d’autre part le vécu au quotidien du handicap que créé la déficience auditive »[3]. Malheureusement, aucune avancée juridique n’a suivi ses observations.

Le travail du Collectif Sourds et Prison visait justement à apporter une solution aux difficultés de communication et à l’isolement dont souffraient les personnes sourdes incarcérées. Néanmoins, les démarches et actions entreprises n’ont pas abouti, et désormais ce collectif n’existe plus.

Grâce à cette décision du Défenseur des droits, une évolution juridique semble voir le jour. En rappelant, les grands textes internationaux que sont la Convention internationale des droits des personnes handicapées et la Convention européenne des droits de l’homme, le Défenseur des droits insiste sur la nécessité d’avoir des lieux de privation de liberté accessibles à tous types de handicap.

Pour l’instant, les normes d’accessibilité des établissements pénitentiaires sont destinées uniquement aux établissements en construction, et les mesures qui y sont énoncées apportent essentiellement des solutions aux personnes à mobilité réduite.

C’est la raison pour laquelle, le Défenseur des droits propose de privilégier l’utilisation de mesures alternatives à la détention. Ainsi, au lieu de placer une personne d’une « vulnérabilité particulière »[4] en détention provisoire, celle-ci serait placée sous contrôle judiciaire ou serait assignée à résidence sous surveillance électronique.

Une réponse satisfaisante au premier abord puisqu’elle supprime le problème de l’accessibilité des locaux. Toutefois, elle ne l’est pas suffisamment. Quid de la mesure qui serait accordée aux détenus ne souffrant pas de « vulnérabilité particulière » mais se trouvant dans une situation difficile.

En l’espèce, il s’agissait d’une personne ayant une surdité profonde, non appareillée et ne connaissant pas la langue des signes. Des éléments qui lui empêchaient dès lors de communiquer et de se faire comprendre. Quelle serait alors la situation pour une personne sourde appareillée et/ou pratiquant la langue des signes ? Serait-elle considérée comme une personne d’une « vulnérabilité particulière » ?

Pour y répondre, il convient de voir si l’angle d’attaque concerne la personne détenue ou la personne handicapée.

Alice Ratier, Doctorante en Droit

[1] Décision du Défenseur des droits n° MLD/2013-24.

[2] Anne BAMBERG, Sourds en prison. D’abord diffusé le 9 mai 1998 sous forme de note publique Sourds en prison. Justice et droits de.. 1998, pp. 1-4 <hal-00634574>.

[3] Ibid., p. 3.

[4] Op. cit., note 1.


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