Participation politique des personnes handicapées

Le droit de vote constitue un acte fondamental de la citoyenneté.

La problématique du vote des personnes handicapées se pose à deux niveaux. D’une part, on s’interroge sur la capacité des personnes handicapées à voter : les personnes handicapées sont-elles à même de voter ? se demande une partie de la population, cette question se posant notamment dès lors que le handicap atteint les fonctions cognitives (handicap mental, handicap psychique).

D’autre part, les personnes handicapées peuvent-elles techniquement voter ? Ce point soulève l’accessibilité du vote.

I – CAPACITÉ, la question des majeurs protégés

Le défenseur des droits, dans son rapport de septembre 2016 sur la protection juridique des majeurs vulnérables, recommande la mise en conformité de l’article L. 5 du code électoral avec les stipulations de la CIPDH (soit la fin du « droit d’option » pour le juge) et propose qu’une réflexion soit engagée sans délai sur les modalités de l’exercice accompagné du droit de vote. Il nous semble opportun de porter notre réflexion sur cet accompagnement point, car les bilans réalisés au cours des dernières années l’affirment : l’ambition de la réforme sur la question du vote, même insuffisante, s’est heurtée à la complexité des conditions de sa mise en œuvre.

  • Les enjeux de la caractérisation : comprendre pour agir

La problématique du vote se pose dans un premier temps du fait de la diversité des situations susceptibles d’amener à la protection juridique d’un majeur, ces situations de vie ayant un impact majeur sur sa capacité citoyenne.

La DRJSCS d’Ile-de-France, dans une enquête de 2013, a montré que les mesures de protection des majeurs se répartissaient selon quatre grands types d’altération des facultés :

  • Troubles cognitifs et du vieillissement (29%).
  • Handicap (24%).
  • Troubles psychiatriques (27%).
  • Vulnérabilités (20%). Cette dernière catégorie étant ainsi définie « Personnes particulièrement exposées aux atteintes, qui peuvent donner prise contre leur gré à des abus, soit en raison de fragilités propres, soit en raison de leur situation (victimes d’abus de faiblesse, en spirale d’endettement, en procédure pénale…)».

Cette catégorisation montre toute la complexité, les limites incertaines et le caractère interprétable de la notion d’altération des facultés empêchant la personne de pourvoir seule à ses intérêts.

Ce constat met en évidence la nécessité d’une étude qualitative de la population relevant de la protection judiciaire des majeurs.

Une bonne connaissance de cette population permettrait de mobiliser les moyens déjà existants dans une logique d’efficience, et de penser des moyens nouveaux au regard de besoins clairement identifiés. Or cette connaissance est aujourd’hui lacunaire.

  • Une population mal connue

 Dans son rapport de septembre 2016 sur la protection juridique des majeurs, la Cour des comptes pointe le manque de précision des données relatives aux majeurs bénéficiant de la protection juridique. Une enquête confiée en 2016 par le ministère des Affaires sociales à l’ANCREAI sur 20 départements devrait cependant amener une meilleure connaissance de  la population des majeurs protégés.

Les études existantes permettent d’avancer un chiffre de près de 700000 majeurs protégés au début de l’année 2015, dont plus de la moitié faisaient l’objet d’une mesure de tutelle.

Une enquête menée en 2012 menée auprès des mandataires pour dresser le bilan de la mise en œuvre de la loi 2007-308 fournit  une donnée qui illustre l’intérêt d’une étude qualitative approfondie dans la recherche de solutions d’accompagnements efficientes.

Selon cette étude, en 2012, 40% des majeurs protégés étaient accueillis dans des établissements. Un peu plus de la moitié résidait dans une structure pour personnes âgées et 34% dans un établissement pour personnes en situation de handicap, le reste se répartissant entre les établissements psychiatriques et les unités de soin de longue durée.

Ce sont donc plus de 125000 majeurs sous tutelle qui résident dans des établissements sociaux et médico-sociaux, et bénéficient donc, aux termes de la loi 2002-2, d’un accompagnement qui devrait prendre tout son sens pour la question qui nous occupe.

  • Les personnes accueillies dans les établissements sociaux et médico-sociaux : l’outil inusité

Chaque personne accueillie ou accompagnée par un établissement ou un service social ou médico-social doit bénéficier d’un projet d’accueil et d’accompagnement. Elle bénéficie du droit à participer à son élaboration comme à sa mise en œuvre. Ce projet, en conjuguant les besoins de la personne et ses attentes, fonde l’accompagnement qui lui est proposé par la structure.

La question de la citoyenneté de  la personne, et les mesures de soutien à son exercice n’occupent aujourd’hui qu’une place marginale dans les projets d’accompagnements mis en œuvre, alors même que le droit fondamental à l’exercice des droits civiques est clairement posé par l’article 10 de la charte des droits et libertés de la personne accueillie.

Il est possible que ce constat soit le reflet d’un manque d’attentes des personnes en la matière, mais il est certain que les professionnels qui les accompagnent sont en difficulté sur cette question. Interrogés, ils évoquent fréquemment la difficulté à rendre accessible le message politique, ainsi que le risque de dénaturer l’accompagnement en le transformant involontairement en incitation à voter pour tel ou tel candidat.

Si ces craintes sont légitimes, et devraient rester l’un des guides de l’action des professionnels, elles ne peuvent pour autant justifier la paralysie. Une formation plus forte sur les droits politiques s’avère nécessaire. Nous disposons là d’un outil potentiel d’accompagnement au vote pertinent et dont la mise en œuvre est aujourd’hui bien maîtrisée par le secteur social et médico-social. Reste à renforcer sa dimension d’outil de soutien à l’exercice de la citoyenneté.

Cet exemple montre comment, devant l’hétérogénéité de la population des majeurs protégés, une meilleure connaissance des situations spécifiques peut mettre en lumière des solutions existantes, mais peu ou mal employées.

Cette meilleure connaissance devrait également permettre d’améliorer l’impact du document individuel de protection des majeurs comme outil de soutien à la vie citoyenne pour l’ensemble des majeurs protégés.

La CIDPH et loi de 2005 imposent de rendre effectifs les droits politiques pour les PH.

La question est comment faire ?

II- ACCESSIBILITÉ du vote

  • Permettre le vote

La Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées et la loi du 11 février 2005 imposent de rendre effectifs les droits politiques pour les personnes handicapées. La question est : comment faire ?

Ce qui interpelle, c’est que le débat s’ouvre à quelques mois de l’élection présidentielle. La citoyenneté est un parcours de vie, elle ne se construit pas en quelques semaines, mais s’envisage dans la durée.

En réalité, l’exercice du droit de vote suppose que le choix se construise par rapport à une information nourrie de connaissances, de réflexions, enrichie de débats : cette construction s’élabore dans le temps. La question du vote se pose aussi dans d’autres contextes : élections syndicales, des parents d’élèves, référendum… Cette problématique est intimement liée à celle de la citoyenneté.

Rendre le vote accessible, c’est rendre accessible :

– l’inscription sur les listes (par internet ou à domicile) ;

– les bureaux de vote (lieux, bulletins avec photo…) ;

– la propagande électorale (français Facile A Lire et à Comprendre, dématérialisation pour lecture avec synthèse vocale…)

En amont, il convient aussi de rendre accessibles les informations qui permettront le choix. Cet objectif nécessite une véritable implication des partis politiques (accessibilité des réunions, des meetings, de la communication). Les médias doivent aussi permettre à chacun de suivre les débats et émissions politiques (sous-titrages, interprétation en langue des signes…)

Sur ce sujet, nous vous renvoyons vers les recommandations du Défenseur des droits dans son rapport « L’accès au vote des personnes handicapées » et le travail accompli par l’association Aditus.

Il semble important de formuler une mise en garde contre le « tout technologique ». L’autonomie et la capacité de choisir seul se construisent dans des liens de dépendance. Aucune machine ne remplacera cet humain qui m’accompagne jusqu’à l’isoloir. La solidarité n’empêche nullement ma liberté de choix.

Comment financer l’accessibilité du vote ? Les solutions à développer ont un coût. Il faut faire preuve d’innovation pour débloquer des budgets. Une partie des fonds publics versés aux partis politiques pourrait être consacrée aux aménagements. L’accessibilité des partis favoriserait la participation des personnes handicapées au sein des groupes politiques. On pourrait dès lors espérer l’élection de certains candidats handicapés.

On constate que toutes ces améliorations sont favorables non seulement au public handicapé, mais aussi à tous : le parent profitera de la rampe d’accès pour hisser sa poussette jusqu’au bureau de vote.

  • Inciter à la participation politique

Les obstacles à l’exercice du droit de vote peuvent laisser penser qu’un certain nombre de personnes handicapées ne vote pas faute de pouvoir. On peut aussi penser que d’autres ne vont pas voter, inquiètes du regard ou des réactions de personnes peu sensibilisés au handicap. Ainsi, à quelle réaction peut s’attendre l’électeur atteint de trisomie 21 lors de son entrée dans le bureau de vote ?

Si l’urgence est de mettre en accessibilité les bureaux de vote, la propagande, la communication, il faut aussi songer à sensibiliser les personnes en charge de l’accueil des électeurs aux droits politiques des personnes handicapées afin que chacun soit garanti d’exercer ses droits.

Il faut communiquer sur les efforts d’accessibilité, mais au-delà, il importe que les électeurs handicapés se sentent concernés, surtout dans cette période d’abstention élevée. Cela implique une prise en compte de la question du handicap dans les débats.

Nous proposons une autre piste : des ateliers citoyens accessibles à tous. En 2005, dans le cadre de la permanence juridique pour les sourds, une conférence s’organisait pour informer en langue des signes les citoyens de l’actualité politique. Constatant que cet événement remportait un vif succès, non seulement auprès des sourds, mais aussi auprès de dizaines d’autres citoyens intéressés, ces ateliers ont été renouvelés par la suite.

Droit Pluriel s’inscrit donc en faveur de la modification de l’article 5 du Code électoral par lequel le juge peut priver du droit de vote certains citoyens. Les citoyens handicapés, comme les autres, doivent pouvoir participer à la vie politique. Il est urgent non seulement de faciliter cette action, mais aussi de la rendre plus attractive grâce à une politique proche et à l’écoute de tous.

 


Au sujet de Droit Pluriel

Droit Pluriel, Une Association pour
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