La Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées : quels effets concrets ?


La convention internationale relative au droit des personnes handicapées, c’est quoi ?


xLa Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées, aussi appelée CIDPH, est un traité international adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies (AGNU) le 13 décembre 2006. Son but est de « promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque » [1].


La CIDPH est unique en son genre : c’est la seule convention internationale s’intéressant directement aux droits des personnes handicapées. Pourtant, elle ne créée pas de nouveaux droits spécifiques aux personnes handicapées, mais plutôt applique les droits humains déjà existants aux personnes en situation de handicap.


Ainsi, a-t-elle une utilité concrète, notamment au regard de la France, alors même que les droits inscrits dans la convention sont déjà consacrés ?


La réponse est en demi-teinte : la CIDPH est essentielle, son utilité ne résidant pas uniquement dans les droits qu’elle précise, mais aussi dans les concepts qu’elle définit et sa ratification par un très grand nombre d’États. Pourtant, son application en France, bien que directe en théorie, ne manque pas de lacunes, constatées dans le dernier rapport de la rapporteuse sur le droit des personnes handicapées Catalina Devandas-Aguilar en mars 2019.


Une convention ayant braqué les projecteurs sur le besoin de lutter contre les discriminations faites aux personnes en situation de handicap


La création de la CIDPH ne vient pas de nulle part : elle s’inscrit dans une véritable volonté de l’Organisation des Nations Unies (ONU) de reconnaître les discriminations envers les personnes en situation de handicap, et d’y remédier. L’année 1981 est « l’année internationale des personnes handicapées » au sein de l’AGNU.


En 2001, un comité est mis en place, chargé de rédiger une convention qui protège les droits et la dignité des personnes handicapées. Le projet est arrêté en 2006 et deviendra la Convention que l’on connait aujourd’hui. Au final, la Convention comporte 50 articles. Elle ne consacre pas de nouveaux droits civils, politiques ou sociaux : l’égalité devant la loi, le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique ou encore l’égalité devant les tribunaux et la justice sont déjà garantis par la Charte Internationale des Droits de l’Homme [2], à tous, en situation de handicap ou non. Pourtant, la CIDPH adapte ces droits au champ du handicap, et provoque une véritable prise de conscience de la communauté internationale sur les discriminations dont les personnes en situation de handicap sont trop régulièrement victimes.


En effet, la CIDPH devient la première convention internationale majeure en droits humains proposée par l’ONU au 21e siècle. Elle est aussi la première convention internationale ouverte à la ratification par les Organisations d’Intégration Régionale (telles que l’Union européenne, qui ratifiera la Convention le 23 décembre 2010). En outre, la Convention bat tous les records de signatures : lors de son ouverture à la signature le 30 mars 2007, on compte 82 signataires pour la Convention, 44 pour son protocole facultatif et une ratification. C’est, à ce jour, le nombre le plus élevé de signatures lors du jour de l’ouverture à la signature d’une convention de l’ONU.


Les Nations Unies parlent elles-mêmes de « mutation » dans les attitudes et les stratégies envers les personnes handicapées. On notera également que les États-Unis, connus pour leur réluctance à signer des traités protégeant les droits de l’Homme, signent la convention le 30 juillet 2009. En tout, ces derniers n’ont signé que 3 conventions relatives aux droits humains, dont la dernière fois remonte à 1987. Barack Obama avait déclaré lors de sa signature que « les droits des personnes en situation de handicap sont des droits qui doivent être universellement reconnus ».

Suivant cet engouement, la Convention compte à ce jour 180 États partie.


Une convention ayant consacré une nouvelle vision du handicap


La CIDPH n’est pas seulement unique sur la forme : elle marque également un changement de paradigme sur la vision et la définition du handicap.

L’article 1 de la Convention définit les personnes handicapées comme des personnes qui « présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres. »


On quitte donc la vision « médicale » du handicap, le handicap ne réside plus dans l’incapacité du corps, mais bien dans l’interaction avec la société. Ainsi, l’environnement de la personne, « au même titre que les incapacités de la personne, est responsable et coproducteur de la situation de handicap dans laquelle peut se trouver la personne handicapée. »[3] Cette définition du handicap est différente de celle consacrée dans la législation française, qui voit le handicap comme une déficience et le définit comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »[4]


On note également dans cette convention plusieurs concepts spécifiques qui ne sont pas, ou trop peu reprit dans le droit français. Comme l’écrit la rapporteuse du Comité pour les Droits des Personnes Handicapées dans son dernier rapport, la loi [française] « ne fait pas référence aux droits fondamentaux tels que les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, ni au droit à la reconnaissance de la personne juridique dans des conditions d’égalité et au droit de jouir de la capacité juridique sur la base de l’égalité avec les autres »[5], pourtant tous consacrés dans la Convention. Excepté dans le domaine de l’emploi, la législation ne prévoit pas la mise en place « d’aménagements raisonnables » pour les personnes en situation de handicap, requis à plusieurs reprises dans la CIDPH en tant que concept central permettant d’atteindre l’égalité. Le concept d’accessibilité, lui aussi très important dans la CIDPH, n’est pas entièrement repris dans le droit français. L’article 9 énonce que les États parties à la Convention doivent prendre « des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public ».

Nous sommes donc en droit de nous demander quelle est l’utilité de la CIDPH en France ?


Le Défenseur des Droits et le comité des droits des personnes handicapées, outils à disposition des citoyens pour lutter contre les discriminations


La CIDPH est bel est bien appliquée et applicable en France : selon l’article 55 de la Constitution française, le droit international et européen se place en haut de la pyramide des normes, et par conséquent, au-dessus des lois françaises. Ainsi, toute loi française devrait respecter les engagements internationaux de la France, dont la CIDPH, ratifiée le 18 février 2010. De plus, la CIDPH a été ratifiée par l’Union européenne.


Au niveau national, c’est le Défenseur des Droits qui a été désigné comme mécanisme indépendant chargé du suivi de l’application de la Convention. Depuis 2010, ce dernier a mené de nombreuses activités visant à faire connaître et à promouvoir la CIDPH, aussi bien au niveau des professionnels du droit que des citoyens. Le Défenseur des Droits coordonne, en lien avec la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), le Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes et internationales (CFHE) et le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), le suivi de l’application de la Convention dans le cadre d’un Comité de suivi.


Le Comité de suivi de la CIDPH se réunit régulièrement afin de définir les stratégies et priorités dans le suivi de la mise en œuvre et de la promotion de la Convention à l’échelle nationale. On peut citer parmi les axes majeurs la sensibilisation et la lutte contre les violences faites aux femmes en situation de handicap, l’application directe de la Convention dans le droit français, ou encore la protection juridique des majeurs vulnérables.


Au niveau de l’ONU, c’est le Comité des Droits des Personnes Handicapées qui veille à l’application de la Convention dans chaque État partie, y compris en France. La France a de plus ratifié le protocole facultatif se rapportant à la Convention, permettant ainsi aux ressortissants français de saisir le Comité des Droits des Personnes Handicapées s’ils s’estiment victimes d’une violation des dispositions de la Convention, sous plusieurs conditions. Les justiciables doivent notamment avoir épuisé toutes les voies de recours internes avant de faire appel au Comité.


Le Comité examine donc les demandes transmises par les particuliers ou groupes de particuliers. Après examen de la communication et enquête auprès de l’État mis en cause, le Comité émet des recommandations afin que l’État prenne les mesures appropriées pour remédier à la situation. Ces recommandations n’ont cependant pas de caractère contraignant, mais sont des indications précieuses pour l’État concerné. Ainsi, la France peut choisir de ne pas suivre ces recommandations : on l’a vu récemment dans l’affaire Lambert.


Le comité des Droits des Personnes Handicapées a aussi le devoir de contrôler l’application de la Convention dans chacun des pays l’ayant ratifiée. Chaque pays doit rendre un rapport sur l’application nationale de la Convention, au plus tard deux ans après sa ratification. Ensuite, le Comité fait une visite dans le pays, s’appuie sur plusieurs documents et rend ses conclusions finales quant à l’application nationale de la Convention.



La France a rendu son rapport avec 4 ans de retard, en 2016 (alors que la date limite était de 2012). La rapporteuse spéciale pour le droit des personnes handicapées a rendu son rapport final en mars 2019. Si elle souligne de nombreux efforts, le bilan de la France reste en deçà des objectifs fixés par la Convention.


La CIDPH en France : des efforts à poursuivre


Malgré ces efforts et mécanismes, la France reste à la traîne en matière d’application des dispositions de la Convention. La Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, Catalina Devandas-Aguilar, a effectué une visite en France du 3 au 13 octobre 2017, dans le cadre du suivi de l’application de la Convention par le Comité des droits des Personnes Handicapées. Le comité a rendu ses observations générales cette année.


La rapporteuse note ainsi une volonté de coopération importante de la part de la France, qui s’est «  engagée à renforcer son action en faveur des droits des personnes handicapées [et] a accepté huit recommandations relatives au handicap et a accepté partiellement une recommandation portant expressément sur le droit de vote des personnes handicapées ».[6] Elle a en outre salué les efforts du gouvernement, qui a mis en place plusieurs plans d’actions pour l’égalité de traitement des personne en situation de handicap et a fait du handicap une priorité.


Pourtant, le rapport ne se montre pas tendre avec la France. La rapporteuse constate que l’accessibilité des lieux, qui devait être mise en place en 2005 puis 2015, n’est toujours pas effective dans de très nombreux cas. Sur un million d’établissements ouverts au public, 300 000 seulement étaient accessibles en 2016.


Pire, de nombreux citoyens se sont plaints de ne pas avoir accès à l’éducation, la justice, à la santé, ou aux transports publics. L’accessibilité en ligne ne fait pas mieux : trop peu de textes et contenus accessibles, et trop peu de personnels formés à la Langue des Signes sont disponibles.
La liste des obstacles à l’application de la Convention est longue, et touche de très nombreux domaines : participation des personnes handicapées dans la vie publique, éducation, travail, protection sociale, autonomie de vie et inclusion dans la société, santé, accès à la justice…


Face à ce rapport mettant la France devant ses responsabilités, le Comité a soumis une quarantaine de propositions au gouvernement pour remédier à un système mettant les personnes handicapées à l’écart de la société. Il est ainsi suggéré « de fermer progressivement tous les établissements pour personnes handicapées et de transformer les services actuellement offerts aux personnes handicapées en services de proximité », de construire un système éducatif inclusif, ou d’offrir des formations sur le droit des personnes handicapées aux futurs professionnels de la justice.


Certaines recommandations semblent en route : le gouvernement a fait de l’école inclusive une priorité de la rentrée scolaire 2019, et le Défenseur des Droits s’est associé dès le départ à Droit Pluriel dans le cadre du projet « Professionnels du droit et Handicap », qui vise à former les professionnels du droit à l’accessibilité (lien hypertexte)


Ainsi, même si la CIDPH est théoriquement effective en France et son application surveillée de près à la fois par le Défenseur des Droits et le Comité des droits des Personnes Handicapées des Nations Unies, il nous faudra encore attendre avant de constater une application pleine et effective de ses dispositions.

Sources :

Comprendre la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, Marianne Schulze , Editions Handicap International, juillet 2010.

Rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées (A/HRC/40/54/Add.1), mars 2019.

Guide – La Convention relative au droit des personnes handicapées, Défenseur des Droits, décembre 2016.


[1] CIDPH, article 1.

[2] Composée du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR) et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ICESCR), et de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH).

[3] Guide – La Convention relative au droit des personnes handicapées, Défenseur des Droits, décembre 2016.

[4] Article L114 du Code de l’action sociale et des familles

[5] A/HRC/40/54/Add.1 , p.6.

[6] A/HRC/40/54/Add.1 , p.4.

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