Personnes âgées, personnes handicapées : le défi du « vivre ensemble »

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Personnes âgées, personnes handicapées : le défi du « vivre ensemble »

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Quelle distinction entre une personne âgée dépendante et une personne dite « handicapée » ?

Aucune, au sens de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui définit le handicap comme «  toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Cette définition légale fonde donc la situation de handicap sur les conséquences sociales d’une situation donnée, sans distinction de l’âge auquel elle survient, ou est subie.

Mais les pouvoirs publics français pratiquent une distinction sur la base de la « barrière d’âge ». Selon que la situation survient avant ou après 60 ans les prises en charges proposées seront différentes.

Les interlocuteurs compétents seront différents : MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) d’un côté, CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination) ou CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de l’autre.

Les aides accordées seront différentes : D’un côté la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) dont le montant n’est pas plafonné, qui finance les aides techniques et l’aide humaine, mais pas l’aide aux tâches domestiques ; de l’autre l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) dont le montant est plafonné (1 312,67€ en 2015 pour une personne très dépendante), permet de financer l’aide aux tâches domestiques, des aides pour sortir ou adapter son logement, mais laisse une partie des frais à la charge de la personne (ticket modérateur).

Cette distinction se retrouve également dans l’organisation du secteur social et médico-social. Ainsi, les textes qui définissent les établissements et services qui accueillent ou accompagnent les personnes portent une certaine ambiguïté, car si certains établissements ou services se définissent par le fait qu’ils accueillent des personnes adultes handicapées « quel que soit leur degré de handicap et leur âge » d’autres se distinguent car ils « accueillent des personnes âgées ou […] apportent à (leur) domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soin ou une aide à l’insertion sociale ».

Référents différents, aides différentes, cadres institutionnels de vie différents ; autant de facteurs de complications pour penser la mixité entre personnes âgées et personnes handicapées, conception qui semblait pourtant participer de l’esprit de la loi de 2005. Et de fait, un constat en demi-teinte peut être posé : ces dernières années ont été marquées par l’apparition de structures d’hébergement dédiées spécifiquement aux personnes handicapées vieillissantes, mais dans le même temps se sont développés nombre de partenariats transgénérationnels entre structures d’accueil et d’hébergement.

La récente loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement pourrait marquer une étape importante sur le chemin vers le « vivre ensemble ».

Son article 10 vient rénover l’habitat collectif pour personnes âgées, et notamment le cadre des résidences autonomies.

Les résidences autonomie sont des structures qui proposent à leurs résidents des prestations minimales, individuelles ou collectives, qui concourent à la prévention de la perte d’autonomie. Ces prestations, qui peuvent être réalisées en commun par plusieurs structures, mais aussi confiées à des prestataires extérieurs, peuvent également être proposées à des non-résidents.

La grande novation repose dans le fait que, dans le cadre d’un projet d’établissement à visée intergénérationnelle, les résidences autonomie peuvent accueillir, outre des personnes âgées, des personnes handicapées, des étudiants ou des jeunes travailleurs, dans des proportions inférieures à certains seuils.

Le projet d’établissement, écrit rendu obligatoire par la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, défini les objectifs et l’organisation de la structure. Il en constitue ainsi le génome, et va se décliner dans tous les outils traduisant la relation contractuelle entre la structure et la personne.

Inscrire le principe intergénérationnel dans le projet d’un établissement en tant qu’objectif ne pose pas de problème particulier, mais le traduire en termes d’organisation risque de se révéler plus ardu. Les projets d’établissement reposent sur certains caractères homogènes de leur « population cible ». C’est cette relative homogénéité qui va permettre à la structure de prendre des engagements et de fixer des conditions d’accueil et de séjour cohérents au regard de ses moyens et des besoins et attentes catégoriels des personnes, le tout sans occulter la nécessaire individualisation de l’accompagnement ou de la prise en charge.

Un projet reposant sur l’hétérogénéité des personnes implique donc une remise en cause profonde de la doxa organisationnelle médico-sociale.

C’est ce défi que les gestionnaires des structures comme les professionnels qui les animent devront relever pour ouvrir une nouvelle porte au « vivre ensemble ».

Pascal Lefebvre

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Un « Droit clair »

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Un « Droit clair » [1] pour une Justice accessible

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Des phrases longues, un vocabulaire complexe, une communication qui n’est pas adaptée aux différents publics, … : autant d’éléments qui rendent l’accès à la justice difficile. Ces obstacles incitent le justiciable à se détourner du droit: il ne comprend pas, ne se sent pas en confiance et s’oriente vers le secteur médico-social (assistantes sociales, éducateurs, responsables d’établissements, etc.). Aujourd’hui, une réflexion globale grandit autour de cette question, et des initiatives voient le jour dans le but de construire, ensemble, une Justice plus accessible pour toutes et tous.

Quelles solutions, quels réflexes adopter ?

Pour se rendre plus accessibles, les professionnels de la Justice doivent se penser comme des acteurs d’un service soucieux de ceux auxquels ils s’adressent.

Identifier les différents publics : les publics vulnérables, les personnes en situation d’exclusion, les réfugiés et migrants, etc. ; mais aussi connaître et comprendre les différents handicaps et leurs conséquences.

Aller à la rencontre du justiciable. Puisque le justiciable se détourne de la Justice, c’est à cette dernière de se montrer disponible. L’association Droit d’Urgence, qui va à la rencontre des publics vulnérables et les accompagne dans leurs démarches[2], organise des permanences juridiques gratuites et mobiles pour aller vers ceux qui en ont le plus besoin.

Evaluer les capacités de la personne avec laquelle on échange afin d’adapter sa posture, sa communication et s’assurer que le message est bien compris (répéter plusieurs fois, etc.)

Vulgariser et simplifier les procédures, les démarches, les connaissances, … Des outils existent, comme le « facile à lire et à comprendre »[3] (FALC). Cette méthode est préconisée par un grand nombre d’associations et d’institutions comme le Défenseur des droits, Droit Pluriel, la FEGAPEI, l’UNAPEI, etc. Initialement créé à l’attention des personnes handicapées mentales, le FALC s’est imposé comme un véritable outil qui facilite l’accès de chacun aux informations. Les règles s’appliquent à l’oral, comme à l’écrit: faire des phrases courtes (sujet/verbe/COD), des pauses et des retours à la ligne réguliers, utiliser une police 14 épurée et des mots simples. La simplification des textes permet à la personne concernée de comprendre clairement la procédure : de quoi il s’agit et quels sont les enjeux ; et donc d’être actrice de son histoire.

Instaurer un climat de confiance, car la Justice ne doit générer ni angoisse, ni rejet. Bien au contraire, les professionnels de la Justice accompagnent, orientent, conseillent, protègent.

Orienter vers les bons interlocuteurs, former des « référents » afin de permettre un accès simplifié à l’information. En 2016, Juliette Méadel est par exemple devenue Secrétaire d’Etat chargée de l’Aide aux victimes. Elle se présente comme « référent unique pour les victimes » dans le but de leur éviter « un parcours du combattant administratif »[4].

Droit Pluriel participe à cette dynamique en mettant en pratique ces initiatives dans le domaine du handicap. La formation proposée aux professionnels du droit dans le cadre de la mission « Professionnels du droit et handicap » leur permettra de prendre en compte les spécificités liées au handicap. Il s’agira ainsi de s’adapter à toutes les situations. Cette formation bénéficiera donc à tous les justiciables.

Mathilde Leborgne

[1] Deux membres se sont rendus, le 04 février 2016, au colloque « Droit clair 2016 » sur le thème de « L’expertise en communication au service de la justice – Une vision d’avenir pour concevoir le droit autrement », organisé par l’Avijed – Association pour la Vulgarisation de l’Information Juridique et de l’Education au Droit (France) – et par Educaloi (Quebec).

[2] Pour en savoir plus : http://www.droitsdurgence.org/nous

[3] Pour en savoir plus : « L’information pour tous, Règles européennes pour une information facile à lire et à comprendre », 2009, UNAPEI – http://www.unapei.org/IMG/pdf/Guide_ReglesFacileAlire.pdf

[4] BOUTRY Thimothée, « Attentas : Juliette Méadel veut un référent unique pour les victimes », Le Parisien, 23/02/2016 http://www.leparisien.fr/espace-premium/actu/un-referent-unique-pour-les-victimes-23-02-2016-5569407.php

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Comprendre les attentats sans le son

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Comprendre les attentats sans le son : l’information inaccessible aux sourds

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“Je n’ai pas compris ce qui se passait le 13 novembre”. C’est ainsi que beaucoup de sourds et malentendants ont vécu les attentats. Ils n’ont pas eu accès à l’information lors de ces événements tragiques. Le soir des attentats, les chaînes de télévision mettent en place des éditions spéciales en direct. Il n’y aura ni interprète en Langue des signes ni sous-titres. Sourds et malentendants découvrent les images sur écran sans le son, que comprennent-ils ? Privés de télévision, radio et téléphone, les sourds restent pétrifiés d’images incompréhensibles. Le soir même, le Président de la République, François Hollande, s’adresse à l’ensemble du peuple et appelle à une unité de la Nation. Des millions de sourds non compris puisqu’il n’y aura encore ni sous-titres ni Langue des signes. Pour leur part, les malentendants attendront les premiers articles de presse. 80% des sourds s’exprimant en Langue des signes rencontrent des difficultés avec l’écrit1. La surdité est également un facteur d’isolement qui prive les personnes, souvent âgées, d’interlocuteur vers qui se tourner. Face à cette situation, des journalistes sourds2 décident, spontanément, de créer une page Facebook sur laquelle ils traduisent en LSF l’actualité. Ce travail bénévole est alors l’unique source d’information en Langue des signes.

Que dit la loi sur l’accès à l’information pour les sourds et malentendants ?

La loi du 11 février 2005 impose aux six chaînes les plus importantes de sous-titrer l’intégralité de leurs programmes, les autres y sont tenues en fonction de leurs parts d’audience3. Il n’existe pas de loi spécifique aux événements exceptionnels qui doivent donc être sous-titrés comme en période normale. Il n’existe pas d’obligation légale de traduire en Langue des signes les programmes à la télévision. Le 15 janvier 2015, une Charte portant sur la qualité pour l’usage de la Langue des signes française dans les programmes télévisés a été signée entre les associations de sourds, le Ministère des affaires sociales, le Conseil supérieur de l’Audiovisuel et les chaînes de télévision4. Si cette Charte constitue un progrès considérable pour encourager la présence de la Langue des signes à la télévision, elle n’a aucune force obligatoire. Donc, seule l’absence de sous-titres a constitué une violation de la loi française. Mais quelles sont les sanctions ? Aucune. Surtout, rien n’est prévu dans l’avenir.

L’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne protège la liberté d’expression. Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de 20115, précise que la liberté de recevoir des informations fait partie de la liberté d’expression. Il serait ainsi possible d’invoquer la violation de l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.

Droit pluriel propose aux associations de saisir le Défenseur des droits de cette situation. Nous ne voulons pas de sanction mais des solutions !

Faustine LALLE

  1. Rapport Gillot – “Le Droit des sourds : 115 propositions : rapport au Premier ministre” – 1998
  2. Les journalistes sont Laurène Loctin et Pauline Stroesser
  3. Les chaînes dont l’audience totale est supérieure à 2,5% doivent sous-titrer 100% des programmes. Les chaînes dont l’audience est inférieure à 2.5% doivent sous-titrer de 20% à 60% des programmes en fonction de leurs audiences respectives.
  4. http://www.csa.fr/Espace-juridique/Chartes/Charte-de-qualite-pour-l-usage-de-la-Langue-des-Signes-Francaise-dans-les-programmes-televises-15-janvier-2015
  5. Arrêt du 17/02/2011 – FIFA c. Commission rendu par le Tribunal de l’UE
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