Revue de Presse : Les Commandos de l’accessibilité au Tribunal de Paris

Le 28 février 2019, Droit Pluriel (représentée par Anne-Sarah Kertudo, directrice, et Maxime Lafont, assistant de direction) et la Commission Accessibilité de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris (représentée par plusieurs avocats dont certains en situation de handicap : Me Maxime Eppler, Me Elisa Rojas, Me Dominique Bréard, Me Benjamin Pitcho, Me Alexis Ridray) ont organisé un « commando de l’accessibilité » au nouveau tribunal de Paris.


Articles

L’objectif était d’évaluer l’accessibilité du bâtiment aux personnes en situation de handicap.

Le groupe a noté plusieurs points à améliorer, que vous pouvez retrouver ici.

Notre action a intéressé et a eu de nombreux échos dans la presse.

Voici quelques articles qui relatent le commando

 

Portes trop lourdes, écrans illisibles… Le nouveau tribunal de Paris est inaccessible aux personnes à mobilité réduite

Publié le 01/03/2019

REPORTAGE Des portes trop lourdes, une absence d’inscriptions en braille, des écrans illisibles, l’accessibilité du nouveau palais de justice de Paris est un parcours du combattant pour les personnes ayant un handicap.

 

  • Inauguré en avril 2018, le nouveau palais de justice situé porte de Clichy,
    n’a pas été conçu avec les personnes à mobilité réduite.
  • L’association Droit pluriel et la commission accessibilité de l’Ordre des
    avocats travaillent sur les points à améliorer.
  • Si des outils sont installés, ils ne sont pas tous opérationnels et leur
    existence n’est pas toujours connue du personnel du tribunal.

« Les portes tournantes ne peuvent accueillir qu’une personne. Comment je fais pour entrer en étant aveugle ? Personne ne peut venir avec moi », s’interroge Anne-Sarah Kertudo. Dès le sas d’entrée du nouveau palais de justice de Paris, le  ton de la  visite est donné. Situé porte de Clichy, ce
nouvel édifice inauguré en avril 2018présente de nombreuses lacunes
pour les personnes ayant un handicap. L’association Droit pluriel et la
commission accessibilité de l’Ordre des avocats faisaient un état des lieux ce jeudi. Et le constat est alarmant. Si l’architecture de ce tribunal imaginé par Renzo Piano impressionne, la qualité des infrastructures inquiète.

Des portes trop lourdes, un marquage au sol uniquement à l’entrée, un système d’audioguidage qui ne fonctionne pas ou encore une absence d’inscription en braille.

« Nous pouvions pardonner à l’ancien palais de justice du fait de son ancienneté mais là c’est édifiant, ce palais n’a pas été conçu avec les personnes à mobilité réduite », s’insurge Elisa Rojas, avocate au barreau de Paris en fauteuil roulant. Une visite qui ne débute pas sous les meilleurs auspices. Cette avocate ne peut regarder la table d’orientation pour se renseigner, trop haute et pas suffisamment inclinée pour une personne en fauteuil. Pas vraiment pratique pour rejoindre un lieu précis dans le Palais.

 

 

Et rejoindre une salle d’audience relève d’un véritable parcours. « C’est tout simplement impossible de se déplacer seul. Il n’y a rien pour se repérer, pas d’écrans d’accueil vraiment identifiables pour les personnes en situation de déficience visuelle, du  braille  encore  moins »,  souffle   Anne-Sarah   Kertudo,   juriste   et   directrice de l’association Droit pluriel qui souhaite rendre la justice accessible à tous.

 

 

Une fois arrivé dans une salle d’audience, se frayer un chemin s’effectue sur les extrémités. « Les places handicapées diffèrent selon les salles, tantôt reléguées au fond ou devant derrière le banc des avocats », explique l’avocat Alexis Ridray. Si les places sont plutôt bien réalisées pour le public, les avocats en fauteuil roulant n’ont pas cette chance. « Lorsque je plaide, le pupitre est souvent bien trop grand et je ne peux pas me placer sur le banc aux côtés de mes confrères, l’espace étant trop  serré », poursuit le jeune avocat.

 

 

« Nous demandons de l’autonomie puis de l’aide »

 

La commission accessibilité de l’Ordre des avocats travaille déjà sur les points à améliorer.  « Le  handicap  constitue  un  frein  majeur  à  l’accès   au   droit », soupire l’avocat et membre de la commission Benjamin Pitcho. Avant de se faire couper par Elisa Rojas. « Nous demandons de l’autonomie puis de l’aide. Les outils doivent être opérationnels, il ne s’agit pas simplement d’investir. Et surtout former les gens car nous sommes tributaires de la bienveillance quand on ne les agace pas avec nos demandes d’aides. »

La visite se termine. Et là encore un détail intrigue. « L’ascenseur ne possède pas de signaux sonores, c’est franchement désagréable », s’exclame Anne-Sarah Kertudo. Avant de renchérir, « nous allons partir mais il y a encore tellement de choses à évoquer comme la visio interprétation, la langue des signes. Elle est inexistante. » Preuve que le combat est loin d’être terminé.

 

Accessibilité du palais de Justice à Paris: des handi jugent

 

 

Moins d’un an après son inauguration, le nouveau palais de Justice de Paris est au cœur d’une polémique. Accessible ou non ? Telle est la question. Une opération commando composés d’avocats handicapés a été déployée… Leur constat est sans appel.

5 mars 2019 • Par Cassandre Rogeret / Handicap.fr

 

 

Il faisait la une des médias pour sa modernité audacieuse et son architecture spectaculaire lors de son inauguration en avril 2018… Quelques mois plus tard, le nouveau palais de Justice de Paris fait déjà polémique.

Mais que lui reproche-t-on au juste ? L’esthétique au détriment de l’accessibilité ? Pour faire la lumière sur cette affaire, un commando de l’accessibilité s’est mis en ordre de bataille le 28 février 2019. L’association Droit pluriel mène l’opération, au nom d’une justice accessible à tous, suivie de près par la commission accessibilité de l’Ordre des avocats. Le plan est simple : cinq soldats de la loi en situation de handicap déambuleront dans les différents espaces pour tester son accessibilité.

 

Une entrée pas bien accueillante…

 

Cette expédition est composée, entre autres, de trois avocats non-voyants et deux en fauteuil roulant et de membres de l’association. Les premières difficultés apparaissent, selon eux, dès le sas d’entrée… « Les portes tournantes ne peuvent accueillir qu’une personne. Comment je fais pour entrer en étant aveugle ? Personne ne peut venir avec moi », s’interroge Anne-Sarah Kertudo, juriste et directrice de Droit pluriel (dans le media 20 minutes). Quelques tâtonnements plus tard, la table d’orientation est « trop haute et insuffisamment inclinée » pour les personnes en fauteuil et ne dispose pas de système audio pour celles qui sont aveugles ou malvoyantes. Ils déplorent également des portes « extrêmement lourdes » dans tout le bâtiment, y compris pour se rendre aux toilettes, pourtant réservées aux personnes à mobilité réduite, un marquage au sol minimal, un manque d’indications en braille, un panneau d’affichage des audiences unique, « très en hauteur, dont la taille des caractères est trop petite et le défilement trop rapide » (détails en lien ci-dessous)… Au fil de cette mission, le tableau se « noircit ». Un comble pour l’architecte Italien, Renzo Piano, qui avait misé sur la lumière et la transparence.

 

Un constat sans appel

 

Du côté des bons points, les locaux sont dotés de boucles magnétiques et d’un système d’audio-guidage (Aurizone) pour les personnes déficientes visuelles. Ce logiciel localise l’utilisateur puis signale les éventuels obstacles et indique les salles d’audience. Mais, ce jour-là, si les équipements sont, en effet, installés, « ils ne sont pas fonctionnels », constatent les avocats. La visio interprétation est, quant à elle, « inexistante ». Après une visite de plus de deux heures, le constat est sans appel : « une architecture générale à risque dans un contexte chargé émotionnellement », résume l’association. Bien plus éloquent, Matthieu Annereau, président de l’APHPP (Association pour la prise en compte du handicap dans les politiques publiques et privées), parle d’un « cas concret de manque d’accessibilité ». Un constat difficile à encaisser pour Cyril Roth, 1er vice-président adjoint du président du Tribunal de Paris, qui affirme tout le contraire. « Je comprends l’action militante quand elle est justifiée mais, en l’occurrence, ce bâtiment respecte toutes les normes d’accessibilité les plus récentes et les plus exigeantes, sans exception. »

 

Des ascenseurs hors-normes ?

 

Matthieu Annereau, lui-même aveugle, ne s’est pas rendu sur place mais pointe pourtant des « manquements, comme l’absence de braille au niveau des ascenseurs, lourde de conséquences notamment pour Maître Bréard (ndlr : présent au sein du « commando ») qui fréquente régulièrement ce lieu et est contraint de limiter son activité ». Cyril Roth conteste : « Les ascenseurs sont totalement aux normes et peuvent tous être manipulés aussi bien par des personnes avec un handicap moteur que visuel ». Selon lui, la borne d’appel est équipée de boutons « très visibles et en relief ». Un système vocal annonce ensuite l’ouverture des portes, les étages, etc. Il approuve cependant le nombre restreint d’indications en braille mais apporte une explication : « Les panneaux en braille sont complètement rétrogrades, comparés aux facilités actuelles dont les personnes déficientes visuelles peuvent jouir aujourd’hui, Comme les applications, et, pour les trouver, il faut pratiquement être voyants ou être accompagné en permanence, c’est paradoxal, estime-t-il. Le logiciel Aurizone est quand même plus commode car il est accessible n’importe où. » Pourquoi était-il défaillant ce jour-là ?

 

Dispositifs approuvés par la préfecture de police

 

Cyril Roth tient également à souligner que les personnes handicapées bénéficient d’une entrée spécifique, « de plain-pied » avec « des portes battantes » pour garantir un accès « à n’importe quel type de handicap ». Elles peuvent ensuite être dirigées vers le SAUJ (Service d’accueil unique du justiciable), pour bénéficier d’un accès prioritaire. « L’intégralité de nos salles d’audience est accessible et dispose d’emplacements spécifiques pour les fauteuils roulants », ajoute-t-il. Quant aux portes, leur poids est justifié, selon lui. « Elles protègent contre le bruit, le feu et sont renforcées pour des raisons de sécurité, pour ne pas qu’elles soient brisées », explique-t-il. Quelle solution pour les personnes à mobilité réduite dans ce cas ? « Il est possible de solliciter l’aide des agents d’accueil ou de police présents ou de contacter le tribunal en amont pour disposer d’une assistance sur place. » Selon lui, ce débat n’a pas lieu d’être dans la mesure où ces dispositifs « ont été approuvés par la commission de sécurité de la préfecture de police de Paris ».

 

Mobiliser les pouvoirs publics

 

Campant sur ses positions, Matthieu Annereau assure tout de même avoir « remonté cette problématique aux pouvoirs publics lors du dernier Comité interministériel du handicap (CIH) ». « Le plus troublant, c’est que ce bâtiment a été inauguré treize ans après la loi de 2005…, ajoute-t-il. Compte-tenu de la symbolique d’un tel lieu, nous proposons à Nicole Belloubet, ministre de la justice, ainsi qu’à Sophie Cluzel, secrétaire d’État au handicap, de venir constater ces manquements afin d’engager un processus de mise en conformité. » En parallèle, il réclame un audit « sérieux » du Tribunal de grande instance de Paris sur cette question. De son côté, la commission accessibilité de l’Ordre des avocats planche sur les « points à améliorer ».

 

Tribunal des Batignolles : zéro pointé pour l’accessibilité

 

 

L’association Droit pluriel, qui a pour vocation de rendre la justice accessible à tous et la commission accessibilité de l’ordre des avocats du barreau de Paris, ont organisé ce 28 février 2019 un « commando de l’accessibilité » au tribunal des Batignolles. L’objectif ? Évaluer l’accessibilité du bâtiment aux personnes en situation de handicap. Le résultat est un zéro pointé. Pour les mal-voyants, le marquage au sol n’existe qu’au rez-de-chaussée, on ne trouve pas une seule information en braille dans tout le bâtiment, quant aux ascenseurs, ils sont souvent non sonorisés, sans relief et sans braille. « Il faut demander de l’aide et compter sur la bienveillance », a commenté Matthieu Juglar, avocat au barreau de Paris et mal-voyant qui a l’habitude de pratiquer le nouveau tribunal. « C’est pire que le palais de la cité pour un mal- voyant car le bâtiment est beaucoup plus compliqué ».

 

 

Boucle magnétique. Le constat n’est pas meilleur pour les malentendants. Si le symbole de
l’oreille barré est présent partout et le bâtiment équipé d’un système de
boucle magnétique permettant de se connecter à l’appareillage des personnes, il
n’est pas activé et personne ne savait le faire fonctionner lors de la visite.
À l’accueil, le verre est si épais que même les personnes ne souffrant pas de
troubles auditifs n’entendent pas les renseignements qu’on leur donne.

Obstacles. Quant aux handicapés moteurs, la présence de l’avocat Alexis Ridray a permis de montrer que les bancs des avocats dans les salles d’audience ne sont pas accessibles aux personnes en fauteuil et que les micros sont trop hauts ou trop loin pour être utilisés par une personne assise. Les portes sont si lourdes (salles d’audience, mais aussi WC, y compris ceux réservés aux personnes handicapées) qu’elles ne peuvent être ouvertes depuis un fauteuil. L’avocat, pourtant très habile dans le maniement de son fauteuil, est par ailleurs resté coincé entre les portes de l’ascenseur qui se refermaient sur lui jusqu’à ce qu’on vienne le dégager. D’une manière générale, non seulement les personnes handicapées – justiciables ou professionnels de la justice – ne peuvent pas circuler de manière autonome dans le bâtiment, mais rien n’est prévu pour les aider à s’y déplacer. « Un justiciable en situation de handicap doit, pour accéder à la salle d’audience, surmonter des obstacles qui s’ajoutent à son anxiété et le placent dans une position d’inégalité avec son contradicteur », dénonce Anne-Sarah Kertudo, directrice de l’association Droit Pluriel. Un comble pour un bâtiment flambant neuf censé incarner le navire amiral de la justice du 21e siècle.

Olivia Dufour.

 

 

Le TGI de Paris peut mieux faire pour l’accueil des personnes en situation de handicap

 

 

Ils se sont donné rendez-vous jeudi devant le nouveau tribunal de grande instance de Paris pour une opération commando. Un commando d’avocats en situation de handicap dont la mission est de tester l’accessibilité à tous de ce bâtiment flambant neuf, emblème de la justice du 21e siècle : transparente, proche du justiciable, accessible.

par Pierre-Antoine Souchardle, 4 mars 2019

Cette opération a été organisée par Droit Pluriel,
association dont l’objet est de rendre la justice accessible à tous, et la commission accessibilité de l’ordre des avocats.

Ce commando est composé, entre autres, de deux avocats en fauteuil, Mes Elisa Rojas et Alexis Ridray, et de trois non-voyants, dont Mes Matthieu Juglar et Dominique Bréard, accompagnés par quelques journalistes. Ils ne passent pas inaperçus dans la salle des pas perdus du tribunal de grande instance (TGI).

« Le tribunal de Paris permet l’accessibilité, le cheminement, le repérage et le guidage des personnes en situation de handicap », peut-on lire sur le site internet du TGI. L’auteur de ces lignes a accompagné Me Rojas
et Juglar dans leurs pérégrinations. Autant le dire tout de suite, le repérage,
le cheminement et le guidage de la salle des pas perdus au vestiaire
de l’ordre, des galeries d’instruction au service des voies de recours pénales ou du juge aux affaires
familiales n’ont pas été aussi faciles que le laisserait penser le site du
tribunal.

Déjà, la table d’orientation située dans la salle des pas perdus est trop haute et insuffisamment inclinée pour une personne en fauteuil. Et elle ne dispose pas de système audio pour une personne non voyante. Bienvenue au tribunal.

Le TGI de Paris bénéficie d’une application de guidage sonore à destination des personnes mal et non voyantes : Aurizone. C’est pour cela que le marquage au sol est minimal. Une seule ligne de guidage à l’entrée principale qui permet de rejoindre l’accueil principal. Où le personnel n’est pas forcément formé pour aider les personnes en situation de handicap.

Cette application est censée localiser son utilisateur en temps réel dans le tribunal, lui signaler des obstacles sur son parcours, lui indiquer une salle d’audience, etc.

Sur le papier, c’est parfait. Sauf que, ce jeudi, Aurizone n’a jamais localisé
Matthieu Juglar ni les deux autres non-voyants, Dominique Bréard ou Anne-Sarah Kertudo, de Droit Pluriel. Du début à la fin de leur parcours dans le TGI. Soit pendant plus de deux heures.

Précision de taille, cette application ne fonctionne que dans les espaces publics du tribunal. Dès que vous accédez à l’IGH, l’immeuble de grande hauteur où se trouvent les services de l’instruction, les greffes, les différentes sections du parquet, etc., il faut se débrouiller. Ou trouver une âme bienveillante.

Aucun des boîtiers qui commandent les ascenseurs du TGI n’est doté de chiffres en braille. Les mains de Matthieu Juglar tâtonnent. « Les boutons
sont vaguement en relief. Il faut avoir le doigt très sûr », constate-t-il, son chien d’aveugle à ses côtés.

« On a de la chance, cet ascenseur parle. » Selon l’avocat, il est fréquent que l’aide vocale ne fonctionne pas. Les galeries d’instruction sont de véritables labyrinthes pour les non-voyants. Pas de marquage au sol, pas d’indications en braille sur les portes.
Parfois, le danger peut venir d’une photocopieuse installée dans un couloir. « En matière de handicap visuel, ce bâtiment est un vrai recul », regrette Me Juglar.

Un justiciable ou un professionnel en fauteuil n’est pas en mesure d’ouvrir une porte dans ce tribunal moderne. Elles sont trop lourdes. Nous
en avons fait l’expérience aux affaires familiales avec Me Elisa Rojas. Sans l’aide d’un tiers, elle n’aurait jamais pu pénétrer dans ce service. Même constat avec les portes des salles d’audience. Sans parler de celle des toilettes réservées aux handicapées. Un comble. « Toutes les portes sont assez lourdes et comme il y en a beaucoup sur le palais, une personne en fauteuil doit être accompagnée, sinon elle ne peut pas circuler », constate-t-elle.

« On est sur une accessibilité basique. Une personne en fauteuil ne pourra pas faire ce qu’elle a à faire », déplore-t-elle.

Ce jeudi-là était sans doute le mauvais jour pour cette visite d’accessibilité. En effet, le système de boucle magnétique, qui permet d’améliorer la qualité d’écoute des personnes appareillées, n’était pas fonctionnel. Et, à l’accueil général, personne ne savait ce qu’est une boucle magnétique et encore moins comment cela fonctionne.

« Le problème, c’est qu’on pense la justice pour des gens qui voient,
qui entendent, qui comprennent et on oublie complètement que la justice,
ça doit être la justice de tout le monde.
Donc, on pense un bâtiment qui répond aux besoins d’une certaine catégorie de la population mais qui oublie énormément de gens », a résumé Anne- Sarah Kertudo, de Droit Pluriel.

Le site internet du TGI affiche les coordonnées de la référente handicap et
celles de trois personnes qui peuvent aider les personnes à se déplacer au sein du bâtiment. Selon la présidence, le parking du TGI sera bientôt accessible aux avocats à mobilité réduite.

Un premier pas vers une meilleure accessibilité ?

 

Droit de Réponse de la société Aurizone

 

 

AVOCAT

À la suite de l’article publié le 4 mars dans Dalloz
actualité et intitulé « Le TGI de Paris peut mieux faire pour l’accueil
des personnes en situation de hadicap », la société Aurizone a rédigé le
droit de réponse que voici. 

le 16 avril 2019

« Je soussigné, Cyril Courtonne agissant en qualité de président de la société
Aurizone, entends, par la présente, faire usage du droit de réponse à la suite
d’un article paru sur le site dont vous gérez le contenu
: https://www.dalloz-actualite.fr/

En effet, le 4 mars 2019, Dalloz actualité publiait un article intitulé « Le TGI de Paris peut mieux faire pour l’accueil des personnes en situation de handicap », dans lequel Aurizone, la société que je représente, fut directement mise en cause.

Ledit article faisait apparaître que : « Le TGI de Paris bénéficie
d’une application de guidage sonore à destination des personnes mal et non
voyantes
 : Aurizone. C’est pour cela que le marquage au sol est minimal. Une seule ligne de guidage à l’entrée principale qui permet de rejoindre l’accueil principal. Où le personnel n’est pas forcément formé pour aider les personnes en situation de handicap.

Cette application est censée localiser son utilisateur en temps réel dans le tribunal, lui signaler des obstacles sur son parcours, lui indiquer une salle d’audience, etc. Sur le papier, c’est parfait. Sauf que, ce jeudi, Aurizone n’a jamais localisé Matthieu Juglar ni les deux autres non-voyants, Dominique Bréard ou Anne-Sarah Kertudo, de Droit Pluriel. Du début à la fin de leur parcours dans le TGI. Soit pendant plus de deux heures.

Précision de taille, cette application ne fonctionne que dans les espaces publics du tribunal. Dès que vous accédez à l’IGH, l’immeuble de grande hauteur où se trouvent les services de l’instruction, les greffes, les différentes sections du parquet, etc., il faut se débrouiller. Ou trouver une âme bienveillante. »

Or Aurizone conteste vivement ces allégations dans la mesure où il n’a jamais été question que notre application Aurizone remplace ces bandes de guidage. Notre application fonctionne comme un GPS d’intérieur et a pour objectif de valoriser l’autonomie des personnes. Des messages sonores permettent à l’utilisateur de se situer et d’être guidé à l’intérieur d’un bâtiment.

Le jeudi 28 février, lorsque l’association Droit Pluriel a testé les dispositifs
d’accessibilité avec des journalistes, notre application était  malheureusement en maintenance, donc hors service.

Aurizone est développé pour les personnes en situation de handicap et nous travaillons avec eux pour une amélioration en continu. Nous entendons que l’application reste perfectible dans ce bâtiment, pour un guidage malvoyant. Dans ce sens, nous invitons l’association Droit Pluriel à revenir utiliser l’application le jour de leur choix et à échanger avec Aurizone à leur convenance.

Dès lors, j’exige que Dalloz actualité diffuse l’intégralité de ma réponse, et ce en vertu de l’article 13 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. »

La rédaction de Dalloz actualité ne peut que maintenir les informations publiées dans l’article cité : le dispositif ne fonctionnait pas le jour dit et c’est précisément ce qui est écrit. Rien de plus, rien de moins.

 

Article paru dans “Le Canard Enchainé”

 

 

 

Article du Canard Enchainé

 

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Lancement de la Tournée “Parents à Part Entière !”

Affiche de la tournée "Parents à Part Entière"

L’association Droit Pluriel organise une tournée nationale de “Parents à part entière !” , un documentaire pédagogique sur l’accès à la justice des parents aveugles.

Ces soirées permettront de créer un dialogue entre les professionnels du droit, les avocats et les personnes concernées par le handicap visuel.

Ce projet est né d’un partenariat entre l’association Droit Pluriel et le Conseil National des Barreaux.
Le projet est soutenu par l’UNADEV et le Fonds de dotation Lucie Care.


Parents à part entière !

Ce documentaire de 26 minutes diffusé pour la première fois le 6 novembre 2017 sur France 5 dans l’émission “À Vous de Voir” a été réalisé par la juriste non voyante Anne-Sarah Kertudo.

Il évoque la situation des parents aveugles confrontés à la justice. Son approche pédagogique démontre l’importance de lever les tabous, de comprendre le handicap afin de construire ensemble une justice équitable.

Douze soirées de rencontres et d’échanges

  • Nantes / Maison des Avocats / 5 juin 2019 / 18h30
  • Lyon / Maison des Avocats / 17 juin 2019 / 18h00
  • Paris / Maison de la Mutualité / 28 juin 2019 / 18h00
  • Nanterre / 2 juillet 2019
  • Caen / 26 septembre 2019
  • Perpignan / 3 décembre 2019
  • Bordeaux / École Nationale de la Magistrature / date à venir
  • Marseille / date à venir
  • Lille / date à venir
  • Toulouse / date à venir
  • Strasbourg / date à venir
  • Pau / date à venir

Retrouvez tous les évènements et informations complémentaires sur la page Facebook de Droit Pluriel.

Les projections seront suivies d’un débat faisant intervenir professionnels de la justice et personnes concernées par le handicap visuel.

Elles se dérouleront dans les Ordres d’Avocats de douze villes de France: Bordeaux, Caen, Lille, Lyon, Nantes, Paris, Pau, Perpignan, Marseille, Strasbourg et Toulouse. À Bordeaux, la projection se tiendra à l’École Nationale de la Magistrature

Ces moments seront pour les personnes concernées l’occasion d’interroger, de témoigner et d’être rassurées sur l’effectivité de leurs droits, et pour les avocats de mieux appréhender les difficultés de ces justiciables et les moyens d’y répondre. Ces rencontres feront intervenir à chaque fois des personnalités caractérisant l’engagement de la justice sur l’égalité des droits : bâtonnier, président du tribunal, élus locaux, artistes, responsables associatifs et justiciables concernés. La soirée se conclura par un cocktail convivial.

Partenariat

Droit Pluriel pilote le projet en associant, sous l’impulsion du Conseil National des Barreaux, les Ordres de chaque ville partenaire.

Le Conseil national des barreaux est un établissement d’utilité publique, qui, depuis 1992, représente l’ensemble des avocats de France. Il a reçu de la loi des missions spécifiques qui régissent l’organisation de la profession. Christiane Feral-Schuhl préside cette institution depuis 2018.

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Les commandos de l’Accessibilité

Petit état des lieux

L’association Droit Pluriel et la commission accessibilité de l’ordre des avocats du barreau de Paris, ont organisé ce 28 février 2019 un « commando de l’accessibilité » au nouveau Tribunal de Paris pour évaluer l’accessibilité du bâtiment aux personnes en situation de handicap.  

Commandos de l’accessibilité : Droit Pluriel, association ayant pour objet de rendre la justice accessible à tous, la commission accessibilité de l’Ordre des Avocats (des avocats dont certains en situation de handicap : Me Maxime Eppler, Me Elisa Rojas, Me Dominique Bréard, Me Benjamin Pitcho, Me Alexis Ridray).

C’est quoi l’accessibilité ?

C’est la possibilité pour tous d’avoir accès à tout. Le handicap ne doit pas empêcher un individu d’entrer, de se déplacer ou d’exercer ses droits. Cette égalité de tous est garantie dans les textes internationaux et dans la loi du 11 février 2005

C’est quoi l’accessibilité vivante ?

L’accessibilité ne consiste pas simplement à investir dans des rampes d’accès, des inscriptions en braille ou des boucles magnétiques pour les malentendants : encore faut-il que ces outils soient opérationnels et que leur existence et leur fonctionnement soient connus des personnels du tribunal

Quelques points de vigilance

Au cours de nos repérages, parmi les points à améliorer, nous avons noté :

  • De l’entrée aux toilettes : des portes extrêmement lourdes
  • La table d’orientation (RDC) : trop haute et pas suffisamment inclinée pour une personne en fauteuil / sans dispositif audio pour une personne aveugle et mal voyante
  • Un système d’audioguidage créé, mais qui ne fonctionne pas (Aurizone)Des boucles magnétiques installées, mais qui ne fonctionnent pas
  • La visio interprétation (service d’interprète en langue des signes en ligne) inexistante
  • Un panneau d’affichage des audiences unique, très en hauteur, dont la taille des caractères est trop petite, et dont le défilement est trop rapide
  • Une architecture générale à risque dans un contexte chargé émotionnellement
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Vers la fin de pratiques notariales discriminantes

Par Kim-Khanh PHAM, doctorant en droit public

L’invocation spontanée le 5 avril dernier sur les ondes d’une radio du service public des termes « sourd » et « aveugle » par le Premier ministre en exercice pour discréditer les arguments de ses contradicteurs[1] révèle la persistance d’une parole publique qui, à tout le moins, ne s’emploie pas à favoriser la citoyenneté des personnes handicapées et leur participation au débat politique.

Lire la suite Vers la fin de pratiques notariales discriminantes

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Malaise dans le recours aux droits sociaux chez les personnes en situation de handicap

Arnaud Béal
(Docteur en psychologie sociale, membre associé au GRePS, Université Lyon 2)

Qu’est-ce que signifie recourir aux droits pour les personnes en situation de handicap ? Qu’est-ce que cette action signifie pour les personnes concernées ? Qu’est-ce que cela leur fait vivre dans leurs rapports à eux-mêmes et aux autres ?

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Le droit de vote constitue un acte fondamental de la citoyenneté.

Participation politique des personnes handicapées

La problématique du vote des personnes handicapées se pose à deux niveaux. D’une part, on s’interroge sur la capacité de ces personnes à voter : sont-elles à même de voter ? se demande une partie de la population, cette question se posant notamment dès lors que le handicap atteint les fonctions cognitives (handicap mental, handicap psychique).

Lire la suite Le droit de vote constitue un acte fondamental de la citoyenneté.

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Rapport du Défenseur des droits «Emploi des femmes handicapées»

Une obligation d’emploi des personnes handicapées a pour la première fois été posée le 10 juillet 1987. Depuis son instauration, de nombreux progrès ont pu être réalisés, même si certains obstacles subsistent toujours et affectent différemment les personnes handicapées selon leur handicap et leur sexe.

Lire la suite Rapport du Défenseur des droits «Emploi des femmes handicapées»

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