Accès au droit et personnes en situation d’exclusion

« Accès au droit et personnes en situation d’exclusion », Recueil Dalloz (avril 2016) 

Cet article a été publié dans le Recueil Dalloz – 28 avril 2016 – n° 16

Le ministère de la justice coordonne un grand nombre de dispositifs d’accès au droit à destination des personnes en situation d’exclusion dont les plus aboutis relèvent de « l’aller vers ».

 

Quelle est l’articulation entre accès au droit et précarité ?
L’accès au droit est un élément fondamental du pacte social, une illustration de la valeur républicaine d’égalité. Que cer- tains n’aient pas de droits ou ne soient pas en mesure de les faire valoir serait un échec pour la société tout entière. Aussi, l’amélioration de l’accès au droit constitue-t-elle un objectif permanent du ministère de la justice, aussi ardu qu’indispen- sable. Le paysage actuel découle de la loi fondatrice n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, complétée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits. L’aide à l’accès au droit comprend l’information générale des personnes sur leurs droits et obligations, l’orientation, l’aide aux démarches, la consultation en matière juridique, l’assistance à la rédaction et à la conclusion d’actes juridiques. L’articulation locale s’opère autour des 101 conseils départemen- taux de l’accès au droit (CDAD), qui présentent la particularité de tendre à la synergie d’acteurs aux cultures, moyens et intérêts différents, mais qui doivent néanmoins s’entendre dans l’intérêt des usagers, au premier chef desquels les plus précaires d’entre eux.

 

Quels sont les dispositifs existants pour favoriser l’accès au droit des personnes en situation d’exclusion ?

L’essentiel du dispositif réside dans l’organisation de perma- nences d’information et de consultations juridiques gratuites au sein des points d’accès au droit (PAD) – il en existe 1 250 à ce jour, dont 154 en milieu pénitentiaire -, et des 140 maisons de justice et du droit (MJD), qui sont des établissements judi- ciaires à l’activité mixte d’accès au droit et de justice de proxi- mité (procédures alternatives aux poursuites, résolution amia- ble des litiges, mesures pré et post-sentencielles, aide aux victimes). Toute personne peut ainsi, quels que soient son niveau de revenu, son lieu de vie, être accueillie, aidée dans la formulation de son problème juridique, dans tous les domaines de la vie quotidienne (logement, famille, surendettement, travail, consommation, etc.) avant d’être orientée le cas échéant vers une association spécialisée, un profession- nel du droit (avocat, notaire, huissier), un partenaire institu- tionnel tel le Défenseur des droits, ou encore un écrivain public. Des formations et des actions de communication sont régulièrement organisées. Les juridictions participent égale- ment à la lutte contre la précarité par le biais d’antennes de prévention des expulsions locatives pouvant exister au sein des tribunaux d’instance, et par la mise en place de PAD au sein des tribunaux de grande instance. Mais le poste le plus avancé des dispositifs de lutte contre la précarité est incon- testablement « l’aller vers » (outreach), lequel part du constat que les citoyens les plus fragilisés ne franchissent pas tous les portes d’une MJD ou d’un PAD et que c’est donc aux acteurs de l’accès au droit d’aller à leur rencontre dans les structures qu’ils peuvent être amenés à fréquenter.

 

Qui sont les acteurs de « l’aller vers » ?

Outre les acteurs précédemment cités, le secteur associatif, à la connaissance fine du domaine de l’exclusion, est très impliqué. Des permanences et des actions sont organisées au sein d’associations comme les Restaurants du cœur, le Secours populaire, mais également dans des établissements pénitentiaires, des établissements de santé publique et men- tale (EPSM), etc. Pour les populations les plus fragiles, les problèmes juridiques et sociaux sont souvent imbriqués, d’où l’importance d’une prise en charge globale, associant au maximum la personne (empowerment) et l’accompagnant le cas échéant dans ses démarches. Les juristes sociaux de Droits d’urgence, association intervenant dans le cadre du réseau de l’accès au droit (RAD) de Paris, ont constaté que les personnes souffrant de troubles mentaux seront d’autant plus réceptives au processus thérapeutique qu’elles auront avancé en amont dans le règlement de problèmes juridiques pouvant constituer des points de blocage. En détention, des PAD permettent aux détenu(e)s de continuer à avoir accès au droit. Le CDAD de la Creuse organise des ateliers autour du jeu « Place de la Loi » conçu par l’Association pour la promotion de la citoyenneté des enfants et des jeunes (APCEJ), au profit des détenus, mais également des étrangers et des jeunes. S’agissant du risque d’exclusion pouvant découler du handicap, le CDAD du Nord a mis en place des permanences d’interprétariat en langue des signes. Les actions sont nombreuses et de nouvelles se mettent en place régulièrement.

 

Mélanie Belot est magistrat, chef du bureau de l’accès au droit au Service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes (SADJAV), secrétariat général du ministère de la justice


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