«L’obligation d’aménagement raisonnable à l’égard des salariés handicapés»

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Interview de Fabienne Jégu, Conseiller (expert handicap).

Mission expertise du Secrétariat Général chez le Défenseur des droits.

 

L’une des mesures phares de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, en matière d’emploi des personnes handicapées, est l’obligation d’aménagement raisonnable à laquelle sont désormais tenus tous les employeurs du secteur public comme du secteur privé [1].

[1] Article L. 5213-6 du code du travail et article 6 sexies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires

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Personnes sourdes en prison, quelle justice?

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Longtemps dénoncées, les conditions de détention des personnes sourdes ont été à nouveau mises sur le devant de la scène avec la décision du Défenseur des droits de 2013[1].

En effet, dans les années 1990, Anne Bamberg avait déjà souligné la situation difficile des personnes sourdes en prison[2]. À l’époque, elle avait constaté : « (…) d’une part le problème de la langue et d’autre part le vécu au quotidien du handicap que créé la déficience auditive »[3]. Malheureusement, aucune avancée juridique n’a suivi ses observations.

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