Lancement de la Tournée “Parents à Part Entière !”

Affiche de la tournée "Parents à Part Entière"

L’association Droit Pluriel organise une tournée nationale de “Parents à part entière !” , un documentaire pédagogique sur l’accès à la justice des parents aveugles.

Ces soirées permettront de créer un dialogue entre les professionnels du droit, les avocats et les personnes concernées par le handicap visuel.

Ce projet est né d’un partenariat entre l’association Droit Pluriel et le Conseil National des Barreaux.
Le projet est soutenu par l’UNADEV et le Fonds de dotation Lucie Care.


Parents à part entière !

Ce documentaire de 26 minutes diffusé pour la première fois le 6 novembre 2017 sur France 5 dans l’émission “À Vous de Voir” a été réalisé par la juriste non voyante Anne-Sarah Kertudo.

Il évoque la situation des parents aveugles confrontés à la justice. Son approche pédagogique démontre l’importance de lever les tabous, de comprendre le handicap afin de construire ensemble une justice équitable.

Douze soirées de rencontres et d’échanges

  • Nantes / Maison des Avocats / 5 juin 2019 / 18h30
  • Lyon / Maison des Avocats / 17 juin 2019 / 18h00
  • Paris / Maison de la Mutualité / 28 juin 2019 / 18h00
  • Nanterre / 2 juillet 2019
  • Caen / 26 septembre 2019
  • Perpignan / 3 décembre 2019
  • Bordeaux / École Nationale de la Magistrature / date à venir
  • Marseille / date à venir
  • Lille / date à venir
  • Toulouse / date à venir
  • Strasbourg / date à venir
  • Pau / date à venir

Retrouvez tous les évènements et informations complémentaires sur la page Facebook de Droit Pluriel.

Les projections seront suivies d’un débat faisant intervenir professionnels de la justice et personnes concernées par le handicap visuel.

Elles se dérouleront dans les Ordres d’Avocats de douze villes de France: Bordeaux, Caen, Lille, Lyon, Nantes, Paris, Pau, Perpignan, Marseille, Strasbourg et Toulouse. À Bordeaux, la projection se tiendra à l’École Nationale de la Magistrature

Ces moments seront pour les personnes concernées l’occasion d’interroger, de témoigner et d’être rassurées sur l’effectivité de leurs droits, et pour les avocats de mieux appréhender les difficultés de ces justiciables et les moyens d’y répondre. Ces rencontres feront intervenir à chaque fois des personnalités caractérisant l’engagement de la justice sur l’égalité des droits : bâtonnier, président du tribunal, élus locaux, artistes, responsables associatifs et justiciables concernés. La soirée se conclura par un cocktail convivial.

Partenariat

Droit Pluriel pilote le projet en associant, sous l’impulsion du Conseil National des Barreaux, les Ordres de chaque ville partenaire.

Le Conseil national des barreaux est un établissement d’utilité publique, qui, depuis 1992, représente l’ensemble des avocats de France. Il a reçu de la loi des missions spécifiques qui régissent l’organisation de la profession. Christiane Feral-Schuhl préside cette institution depuis 2018.

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Les commandos de l’Accessibilité

Petit état des lieux

L’association Droit Pluriel et la commission accessibilité de l’ordre des avocats du barreau de Paris, ont organisé ce 28 février 2019 un « commando de l’accessibilité » au nouveau Tribunal de Paris pour évaluer l’accessibilité du bâtiment aux personnes en situation de handicap.  

Commandos de l’accessibilité : Droit Pluriel, association ayant pour objet de rendre la justice accessible à tous, la commission accessibilité de l’Ordre des Avocats (des avocats dont certains en situation de handicap : Me Maxime Eppler, Me Elisa Rojas, Me Dominique Bréard, Me Benjamin Pitcho, Me Alexis Ridray).

C’est quoi l’accessibilité ?

C’est la possibilité pour tous d’avoir accès à tout. Le handicap ne doit pas empêcher un individu d’entrer, de se déplacer ou d’exercer ses droits. Cette égalité de tous est garantie dans les textes internationaux et dans la loi du 11 février 2005

C’est quoi l’accessibilité vivante ?

L’accessibilité ne consiste pas simplement à investir dans des rampes d’accès, des inscriptions en braille ou des boucles magnétiques pour les malentendants : encore faut-il que ces outils soient opérationnels et que leur existence et leur fonctionnement soient connus des personnels du tribunal

Quelques points de vigilance

Au cours de nos repérages, parmi les points à améliorer, nous avons noté :

  • De l’entrée aux toilettes : des portes extrêmement lourdes
  • La table d’orientation (RDC) : trop haute et pas suffisamment inclinée pour une personne en fauteuil / sans dispositif audio pour une personne aveugle et mal voyante
  • Un système d’audioguidage créé, mais qui ne fonctionne pas (Aurizone)Des boucles magnétiques installées, mais qui ne fonctionnent pas
  • La visio interprétation (service d’interprète en langue des signes en ligne) inexistante
  • Un panneau d’affichage des audiences unique, très en hauteur, dont la taille des caractères est trop petite, et dont le défilement est trop rapide
  • Une architecture générale à risque dans un contexte chargé émotionnellement
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Vers la fin de pratiques notariales discriminantes

Par Kim-Khanh PHAM, doctorant en droit public

L’invocation spontanée le 5 avril dernier sur les ondes d’une radio du service public des termes « sourd » et « aveugle » par le Premier ministre en exercice pour discréditer les arguments de ses contradicteurs[1] révèle la persistance d’une parole publique qui, à tout le moins, ne s’emploie pas à favoriser la citoyenneté des personnes handicapées et leur participation au débat politique.

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«L’obligation d’aménagement raisonnable à l’égard des salariés handicapés»

Interview de Fabienne Jégu, Conseiller (expert handicap).

Mission expertise du Secrétariat Général chez le Défenseur des droits.

 

L’une des mesures phares de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, en matière d’emploi des personnes handicapées, est l’obligation d’aménagement raisonnable à laquelle sont désormais tenus tous les employeurs du secteur public comme du secteur privé [1].

[1] Article L. 5213-6 du code du travail et article 6 sexies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires

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Personnes sourdes en prison, quelle justice?

Longtemps dénoncées, les conditions de détention des personnes sourdes ont été à nouveau mises sur le devant de la scène avec la décision du Défenseur des droits de 2013[1].

En effet, dans les années 1990, Anne Bamberg avait déjà souligné la situation difficile des personnes sourdes en prison[2]. À l’époque, elle avait constaté : « (…) d’une part le problème de la langue et d’autre part le vécu au quotidien du handicap que créé la déficience auditive »[3]. Malheureusement, aucune avancée juridique n’a suivi ses observations.

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Surdité, schizophrénie et prison : le cas de Nicolas* (par Benoît DAVID, juin 2016)

En février 2013, j’ai été contacté pour défendre en appel un jeune majeur, sourd qui avait été condamné à 10 ans de réclusion criminelle par la cour d’assises du Cher alors que le parquet n’avait demandé « que » 5 ans.

Nicolas est sourd depuis sa naissance. Ce n’est qu’à l’âge de deux ans que son handicap fut constaté. Jusqu’à cet âge, aucun médecin n’avait pu le diagnostiquer. Comme pour beaucoup de sourds, il fut tenté un appareillage auditif. Durant cette période sa famille avait interdiction de s’exprimer avec lui autrement que par la parole « pour qu’il se force à entendre ! ». Bien évidemment, l’appareillage fut un échec : cela ne pouvait fonctionner. A 4 ans, Nicolas n’avait pu développer qu’un langage ombilical avec sa mère, langage fait de mimes et de cris.

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Personnes âgées, personnes handicapées : le défi du « vivre ensemble »

Personnes âgées, personnes handicapées : le défi du « vivre ensemble »

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Quelle distinction entre une personne âgée dépendante et une personne dite « handicapée » ?

Aucune, au sens de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui définit le handicap comme «  toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Cette définition légale fonde donc la situation de handicap sur les conséquences sociales d’une situation donnée, sans distinction de l’âge auquel elle survient, ou est subie.

Mais les pouvoirs publics français pratiquent une distinction sur la base de la « barrière d’âge ». Selon que la situation survient avant ou après 60 ans les prises en charges proposées seront différentes.

Les interlocuteurs compétents seront différents : MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) d’un côté, CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination) ou CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de l’autre.

Les aides accordées seront différentes : D’un côté la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) dont le montant n’est pas plafonné, qui finance les aides techniques et l’aide humaine, mais pas l’aide aux tâches domestiques ; de l’autre l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) dont le montant est plafonné (1 312,67€ en 2015 pour une personne très dépendante), permet de financer l’aide aux tâches domestiques, des aides pour sortir ou adapter son logement, mais laisse une partie des frais à la charge de la personne (ticket modérateur).

Cette distinction se retrouve également dans l’organisation du secteur social et médico-social. Ainsi, les textes qui définissent les établissements et services qui accueillent ou accompagnent les personnes portent une certaine ambiguïté, car si certains établissements ou services se définissent par le fait qu’ils accueillent des personnes adultes handicapées « quel que soit leur degré de handicap et leur âge » d’autres se distinguent car ils « accueillent des personnes âgées ou […] apportent à (leur) domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soin ou une aide à l’insertion sociale ».

Référents différents, aides différentes, cadres institutionnels de vie différents ; autant de facteurs de complications pour penser la mixité entre personnes âgées et personnes handicapées, conception qui semblait pourtant participer de l’esprit de la loi de 2005. Et de fait, un constat en demi-teinte peut être posé : ces dernières années ont été marquées par l’apparition de structures d’hébergement dédiées spécifiquement aux personnes handicapées vieillissantes, mais dans le même temps se sont développés nombre de partenariats transgénérationnels entre structures d’accueil et d’hébergement.

La récente loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement pourrait marquer une étape importante sur le chemin vers le « vivre ensemble ».

Son article 10 vient rénover l’habitat collectif pour personnes âgées, et notamment le cadre des résidences autonomies.

Les résidences autonomie sont des structures qui proposent à leurs résidents des prestations minimales, individuelles ou collectives, qui concourent à la prévention de la perte d’autonomie. Ces prestations, qui peuvent être réalisées en commun par plusieurs structures, mais aussi confiées à des prestataires extérieurs, peuvent également être proposées à des non-résidents.

La grande novation repose dans le fait que, dans le cadre d’un projet d’établissement à visée intergénérationnelle, les résidences autonomie peuvent accueillir, outre des personnes âgées, des personnes handicapées, des étudiants ou des jeunes travailleurs, dans des proportions inférieures à certains seuils.

Le projet d’établissement, écrit rendu obligatoire par la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, défini les objectifs et l’organisation de la structure. Il en constitue ainsi le génome, et va se décliner dans tous les outils traduisant la relation contractuelle entre la structure et la personne.

Inscrire le principe intergénérationnel dans le projet d’un établissement en tant qu’objectif ne pose pas de problème particulier, mais le traduire en termes d’organisation risque de se révéler plus ardu. Les projets d’établissement reposent sur certains caractères homogènes de leur « population cible ». C’est cette relative homogénéité qui va permettre à la structure de prendre des engagements et de fixer des conditions d’accueil et de séjour cohérents au regard de ses moyens et des besoins et attentes catégoriels des personnes, le tout sans occulter la nécessaire individualisation de l’accompagnement ou de la prise en charge.

Un projet reposant sur l’hétérogénéité des personnes implique donc une remise en cause profonde de la doxa organisationnelle médico-sociale.

C’est ce défi que les gestionnaires des structures comme les professionnels qui les animent devront relever pour ouvrir une nouvelle porte au « vivre ensemble ».

Pascal Lefebvre

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