Personnes âgées, personnes handicapées : le défi du « vivre ensemble »

Personnes âgées, personnes handicapées : le défi du « vivre ensemble »

Quelle distinction entre une personne âgée dépendante et une personne dite « handicapée » ?

Aucune, au sens de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui définit le handicap comme «  toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Cette définition légale fonde donc la situation de handicap sur les conséquences sociales d’une situation donnée, sans distinction de l’âge auquel elle survient, ou est subie.

Mais les pouvoirs publics français pratiquent une distinction sur la base de la « barrière d’âge ». Selon que la situation survient avant ou après 60 ans les prises en charges proposées seront différentes.

Les interlocuteurs compétents seront différents : MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) d’un côté, CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination) ou CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de l’autre.

Les aides accordées seront différentes : D’un côté la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) dont le montant n’est pas plafonné, qui finance les aides techniques et l’aide humaine, mais pas l’aide aux tâches domestiques ; de l’autre l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) dont le montant est plafonné (1 312,67€ en 2015 pour une personne très dépendante), permet de financer l’aide aux tâches domestiques, des aides pour sortir ou adapter son logement, mais laisse une partie des frais à la charge de la personne (ticket modérateur).

Cette distinction se retrouve également dans l’organisation du secteur social et médico-social. Ainsi, les textes qui définissent les établissements et services qui accueillent ou accompagnent les personnes portent une certaine ambiguïté, car si certains établissements ou services se définissent par le fait qu’ils accueillent des personnes adultes handicapées « quel que soit leur degré de handicap et leur âge » d’autres se distinguent car ils « accueillent des personnes âgées ou […] apportent à (leur) domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soin ou une aide à l’insertion sociale ».

Référents différents, aides différentes, cadres institutionnels de vie différents ; autant de facteurs de complications pour penser la mixité entre personnes âgées et personnes handicapées, conception qui semblait pourtant participer de l’esprit de la loi de 2005. Et de fait, un constat en demi-teinte peut être posé : ces dernières années ont été marquées par l’apparition de structures d’hébergement dédiées spécifiquement aux personnes handicapées vieillissantes, mais dans le même temps se sont développés nombre de partenariats transgénérationnels entre structures d’accueil et d’hébergement.

La récente loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement pourrait marquer une étape importante sur le chemin vers le « vivre ensemble ».

Son article 10 vient rénover l’habitat collectif pour personnes âgées, et notamment le cadre des résidences autonomies.

Les résidences autonomie sont des structures qui proposent à leurs résidents des prestations minimales, individuelles ou collectives, qui concourent à la prévention de la perte d’autonomie. Ces prestations, qui peuvent être réalisées en commun par plusieurs structures, mais aussi confiées à des prestataires extérieurs, peuvent également être proposées à des non-résidents.

La grande novation repose dans le fait que, dans le cadre d’un projet d’établissement à visée intergénérationnelle, les résidences autonomie peuvent accueillir, outre des personnes âgées, des personnes handicapées, des étudiants ou des jeunes travailleurs, dans des proportions inférieures à certains seuils.

Le projet d’établissement, écrit rendu obligatoire par la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, défini les objectifs et l’organisation de la structure. Il en constitue ainsi le génome, et va se décliner dans tous les outils traduisant la relation contractuelle entre la structure et la personne.

Inscrire le principe intergénérationnel dans le projet d’un établissement en tant qu’objectif ne pose pas de problème particulier, mais le traduire en termes d’organisation risque de se révéler plus ardu. Les projets d’établissement reposent sur certains caractères homogènes de leur « population cible ». C’est cette relative homogénéité qui va permettre à la structure de prendre des engagements et de fixer des conditions d’accueil et de séjour cohérents au regard de ses moyens et des besoins et attentes catégoriels des personnes, le tout sans occulter la nécessaire individualisation de l’accompagnement ou de la prise en charge.

Un projet reposant sur l’hétérogénéité des personnes implique donc une remise en cause profonde de la doxa organisationnelle médico-sociale.

C’est ce défi que les gestionnaires des structures comme les professionnels qui les animent devront relever pour ouvrir une nouvelle porte au « vivre ensemble ».

Pascal Lefebvre


Au sujet de Droit Pluriel

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